Recherche de qui ont été rapportées par Fabre dans la jurisprudence francophone - page 231

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 21 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Warda X..., épouse Y, et fixant l'Algérie comme pays de destination et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Goulven X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 95166 en date du 5 novembre 1975 par laquelle il a rejeté la requête des époux Y... tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré que l'arrêté préfectoral du 23 mai 1860 n'était pas une concession à charge d'endigage et que la totalité du terrain dont les époux Y... soutiennent être propriétaires fait partie du...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yvan Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 8 décembre 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser rétroactivement les bases de liquidation de sa pension dans un...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 novembre 2003 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon, dans les zones d'Autun et de Belfort-Montbéliard ; Vu les autres pièces...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, faisant droit à l'appel formé par Mme X... Y, a réformé le jugement du 5 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône et lui a reconnu droit à pension du chef de son époux décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Dommage résultant de... ...Rapporteur :M. Fabre, président faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la société Saxby Manutention, moyen étendu d'office par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la société Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited, assureur de Saxby ; Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu que, dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Poisot arrêts nos 1 et 3, M. Fabre arrêt n°2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par suite de la perte totale des points, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Poisot arrêts nos 1 et 3, M. Fabre arrêt n°2....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 16 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Poisot arrêts nos 1 et 3, M. Fabre arrêt n°2....ARRÊT N° 3 REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à une amende de 5 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-1 à 111-5 du...