Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

98 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 42397

...M. Etrillard... 19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Emport de documents comptables - Notion - Cas d'un contribuable n'ayant plus la disposition de ses locaux professionnels au moment de la vérification. 19-01-03-01-02-04 La circonstance que lors de la vérification de sa comptabilité, le contribuable n'avait plus la disposition de ses locaux professionnels du fait du transfert de ses activités dans une autre ville ne suffit pas à établir que l'administration s'est trouvée dans...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 43027

...M. Etrillard... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-value en cas d'expropriation - Différé d'imposition de l'article 39 quindecies I-1 du C.G.I. - Portée. 19-04-02-01-03-03 Aux termes de l'article 39 quindeciès I-1 du C.G.I. : "... l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 46088

...M. Etrillard... 19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Instruction du 6 avril 1982 relative à l'assujettissement à la T.V.A. d'opérations de transmission de prélèvements aux fins d'analyse de biologie médicale - Illégalité partielle. 19-01-01-005-05, 19-06-02-01-01 L'opération, autorisée par l'article L.760 du code de la santé publique, consistant, pour un laboratoire non habilité à effectuer certaines analyses, à transmettre un prélèvement à un laboratoire spécialisé aux fins d'effectuer...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 48198

...M. Etrillard... 19-04-02-01-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Charge de la preuve incombant à l'administration - Existence - Caractère excessif de rémunérations en l'absence de saisine de la commission départementale 1. 19-04-02-01-06-01-04 Aux termes du 1° de l'article 209-1 du C.G.I., "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 48579

...Etrillard... 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ...Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant à l'Hermitage à Gipcy 03210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête tendant à l'annulation de la saisie effectuée à son encontre le 23 avril 1982, à faire ordonner la main-levée de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 49428

...Etrillard... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant 23 place du Général Leclerc à Nesle Somme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er septembre 1975 au 1er...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 49530

...Etrillard... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "Les Oudins", Impasse de la Collinette à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 71138

...Etrillard... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Henriette X..., demeurant ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X..., son époux décédé, tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par l'administration à sa...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 73237

...Etrillard... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., avocat au barreau, demeurant ... à Marseille 13006 , déclarant agir au nom de Mlle Y..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 25 septembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'actes relatifs au recouvrement de pénalités fiscales en matière d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 35699

...Etrillard... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., président-directeur général de l'entreprise Y... et fils et demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au degrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti, au titre des...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.