La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Errera - page 9

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1991 et 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Robert X..., demeurant 5 k, avenue du Général de Gaulle à Caluire 69300 et Mme Colette X..., née Y..., demeurant 14, parc du Béarn à Saint-Cloud 92210 ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 juillet 1991, par laquelle la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Errera...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1994, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 novembre 1994 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Daniel FOURNIOUX ; Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 24 juin 1992, la requête présentée par M. FOURNIOUX, demeurant place de la Mairie à Bouzel 63910 ; M. FOURNIOUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur du recrutement et de la formation de la Poste...

01-07-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1995 et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdessamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 1995 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1993 prononçant son expulsion ; 2° ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Motif pouvant légalement fonder un refus - Circonstance que l'intéressé, qui... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thusan Z... Y..., demeurant chez Mme Lalitha X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Colombo sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait -... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaila X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juin 1996 rapportant le décret du 20 avril 1994 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1997, présentée par Mme Rachida Y..., demeurant Hay Azghare n° 95 à Sidi Kacem Maroc et M. El Hassan Y..., demeurant au lieudit "Le Pied du Château", route de Cadillac, à Langoiran 33550 ; M. et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1996 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme Y... et de la décision du 6 décembre 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X..., demeurant 49 bis, rue El Djezira à Tunis Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du vice-consul de France à Tunis en date du 29 juillet 1996 refusant de lui délivrer un visa ; 2° d'ordonner le sursis à son exécution ; 3° de prescrire à l'administration, si la décision attaquée est annulée pour illégalité interne, de lui délivrer le visa sollicité dans les 30 jours, sous peine d'une...

26-045 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - EXTRADITION VOIR ETRANGERS 335-04-01 ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE 335-04-03-02... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1997 et 15 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Y... Célia Maria Z..., épouse A... X... ; Mme VON X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 1997 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal allemand ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la...

63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS -Compétence de la fédération pour... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1993 et 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX dont le siège est ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux ; Vu les autres pièces du dossier...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Errera...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, le recours du MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 juin 1995 annulant sa décision du 29 mars 1994 rejetant la demande de naturalisation de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...