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72 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 37839

...M. E. Guillaume... 60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de capitalisation des intérêts dans un cas de réparation d'un préjudice continu - Refus de concours de la force publique. 60-04-04-04-03 A la suite d'un refus de concours de la force publique pour l'expulsion de locataires d'un immeuble, le propriétaire a droit, à compter du 1er mars 1977, date de sa réclamation à l'Etat, aux intérêts des loyers trimestriels échus avant cette date et, pour la période postérieure à cette date, à ceux qui courent à compter...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 40406

...E. Guillaume... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1982 et 9 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise FOUGEROLLE, dont le siège social est ... à Vélizy-Villacoublay Yvelines , représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1981 par lequel, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'Etat une indemnité de 330 097,20 F représentant le coût de réfection de...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 48174

...E. Guillaume... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Kremlin-Bicêtre, dont le siège est ... au Kremlin-Bicêtre 94270 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Citra-France et M...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 49103

...E. Guillaume... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ...Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 49 103 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire les 7 mars 1983 et 5 juillet 1983, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du tribunal administratif de Paris du 5 janvier 1983, qui a condamné la société IMPERMEABILISATION DES BETONS au paiement d'une somme de 113 143,9 F ; 2° condamne ladite société au paiement d'une somme...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 50225

...M. E. Guillaume... 68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Application de la théorie du propriétaire apparent. 68-02-04-02-01 Autorisation de lotissement donnée en 1928, sous l'empire de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924. Il résulte implicitement de la rédaction des articles 11 à 14 de la première loi, dans la rédaction issue de l'article 6 de la seconde, que l'autorité administrative pouvait faire application de la théorie du propriétaire apparent, aujourd'hui en vigueur pour...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 61008

...E. Guillaume... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à Saint Victoret Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 19 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 novembre 1981 du maire de Saint-Victoret prononçant sa mise à la retraite d'office ; 2° annule pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 64585

...E. Guillaume... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 décembre 1984 et 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X..., demeurant au Bois du Maure, commune de Condéon Charente des poursuites dirigées contre lui à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 1982 pour avoir endommagé deux...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 66160

...E. Guillaume... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 15 février 1985 et 8 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 du tribunal administratif de Nancy relaxant l'entreprise Gérardin des fins de la poursuite engagée contre elle à la suite d'un procès-verbal de grande voirie dressé le 18 janvier 1983 pour avoir détérioré à Malzeville Meurthe-et-Moselle deux câbles aériens et un poteau téléphonique ; 2...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 66739

...E. Guillaume... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 9 mars 1985 et 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 1985 relaxant la Société Scherberich des poursuites procédant d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er décembre 1982 pour avoir détérioré des câbles téléphoniques souterrains à Colmar...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 57894

...M. E. Guillaume... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge d'appel - Supplément d'instruction ordonné auprès du comité départemental d'hygiène aux fins de recueillir son avis sur le bien-fondé de prescriptions complémentaires. 44-02-04-01, 54-04-02 L'état de l'instruction ne permet pas de déterminer si les prescriptions complémentaires ajoutées, en ce qui concerne les eaux résiduaires, par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 1984 aux...

 
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