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Jurisprudences qui ont été rapportées par E. Guillaume

72 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 37839

60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1981 et 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE VERNOIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui payer une indemnité qu'elle estime insuffisante...

France | 14/05/1986 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 40406

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1982 et 9 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise FOUGEROLLE, dont le siège social est ... à Vélizy-Villacoublay Yvelines , représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1981 par lequel, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'Etat une indemnité de 330 097,20 F représentant le coût de réfection...

France | 14/05/1986 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 48174

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Kremlin-Bicêtre, dont le siège est ... au Kremlin-Bicêtre 94270 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Citra-France et M...

France | 14/05/1986 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 49103

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...E. Guillaume...Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 49 103 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire les 7 mars 1983 et 5 juillet 1983, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du tribunal administratif de Paris du 5 janvier 1983, qui a condamné la société IMPERMEABILISATION DES BETONS au paiement d'une somme de 113 143,9 F ; 2° condamne ladite société au paiement d'une somme...

France | 14/05/1986 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 50225

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE... ...M. E. Guillaume

France | 14/05/1986 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 61008

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à Saint Victoret Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 19 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 novembre 1981 du maire de Saint-Victoret prononçant sa mise à la retraite d'office ; 2° annule pour excès de...

France | 14/05/1986 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 64585

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...E. Guillaume...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 décembre 1984 et 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X..., demeurant au Bois du Maure, commune de Condéon Charente des poursuites dirigées contre lui à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 1982 pour avoir endommagé deux...

France | 14/05/1986 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 66160

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...E. Guillaume...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 15 février 1985 et 8 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 du tribunal administratif de Nancy relaxant l'entreprise Gérardin des fins de la poursuite engagée contre elle à la suite d'un procès-verbal de grande voirie dressé le 18 janvier 1983 pour avoir détérioré à Malzeville Meurthe-et-Moselle deux câbles aériens et un poteau téléphonique ; 2...

France | 14/05/1986 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 66739

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...E. Guillaume...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 9 mars 1985 et 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 1985 relaxant la Société Scherberich des poursuites procédant d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er décembre 1982 pour avoir détérioré des câbles téléphoniques souterrains à Colmar...

France | 14/05/1986 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 57894

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. E. Guillaume

France | 11/04/1986 | 6 / 2 ssr
 
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