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14/05/1986 | FRANCE | N°50225

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 50225



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE - Application de la théorie du propriétaire apparent.

68-02-04-02-01 Autorisation de lotissement donnée en 1928, sous l'empire de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924. Il résulte implicitement de la rédaction des articles 11 à 14 de la première loi, dans la rédaction issue de l'article 6 de la seconde, que l'autorité administrative pouvait faire application de la théorie du propriétaire apparent, aujourd'hui en vigueur pour les autorisations de lotissements en vertu de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme.


Références
Code de l'urbanisme R315-4
Loi 1919-03-14 art. 11 à art. 14
Loi 1924-07-19 art. 6


Publications
Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 50225
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision
Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/05/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 50225
Numéro NOR : CETATEXT000007708043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;50225 ?
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