| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 50225
Synthèse
Formation : 6 ssNuméro d'arrêt : 50225
Date de la décision : 14/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Application de la théorie du propriétaire apparent.
68-02-04-02-01 Autorisation de lotissement donnée en 1928, sous l'empire de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924. Il résulte implicitement de la rédaction des articles 11 à 14 de la première loi, dans la rédaction issue de l'article 6 de la seconde, que l'autorité administrative pouvait faire application de la théorie du propriétaire apparent, aujourd'hui en vigueur pour les autorisations de lotissements en vertu de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme.
Références :
Code de l'urbanisme R315-4
Loi du 14 mars 1919 art. 11 à art. 14
Loi du 19 juillet 1924 art. 6
Publications
Proposition de citation : CE, 14 mai. 1986, n° 50225Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:50225.19860514
