La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 3

08 ARMEES ... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1984 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé M. Bruno X... des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national alinéa 1er ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SANG X..., Centre de détention d'Eysses à Villeneuve sur Lot 47307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 février 1985 rejetant sa demande d'annulation et de sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion du territoire français ; 2...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1981 et 27 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Chez M. Y... Tazmalt, Villaya de Bougie Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1978 lui enjoignant de...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. Jean X... la somme de 45 000 F en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé de l'accident survenu le 19 août 1978 à proximité de la commune de l'Ile Rousse ; 2° rejette au moins partiellement les demandes...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant La Roncassido, ... à La Colle-sur-Loup 06480 , représenté par Maître André Chauvet, avocat, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 février 1983 du maire de La Colle-sur-Loup délivrant un permis de construire à M. Y... en vue de...

08 ARMEES ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Ales 30100 , et les observations complémentaires, enregistrées le 13 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 16 octobre 1984 de la commission régionale de Montpellier le dispensant des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le...

08 ARMEES ... ...Dubos...Vu les requêtes enregistrées le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule et sursoie à l'exécution du jugement du 17 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 5 novembre 1984 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1981 et 22 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "ENTREPRISE ZANINI ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la ville de Metz Moselle pour des désordres apparus dans le groupe scolaire à Metz-Queuleu, 2° rejette la demande...

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Dubos...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1982 et 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Y... 1° la somme de 20 908,35 F en réparation du préjudice causé par le refus opposé à sa demande de...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Dubos...Vu 1° sous le n° 46 992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1982 et 7 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme à responsabilité limitée BEYNIER, dont le siège social est ... à Charenton-le-Pont 94220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclarée responsable de l'accident de cyclomoteur survenu à M. GOIS X... le 22 mars 1974 à Yerres Essonne et l'a condamnée...