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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 64355

...Descoings... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 7 décembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 janvier 1982 du trésorier-payeur-général des Bouches-du-Rhône refusant de faire droit à la demande dont...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 65555

...Descoings... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 septembre 1984 en tant qu'il a accordé à M. X... la réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 correspondant à la diminution de 19 465 F de la base imposable...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 65703

...Descoings... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 1982 par laquelle le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation relative au dégrèvement des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 73426

...Descoings... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 75524

...Descoings... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant Kerblaise à Concarneau 29110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, 2° lui accorde la décharge des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 75554

...Descoings... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée LE PROVENCE, dont le siège social est ..., agissant par son gérant domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 88745

...Descoings... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1987 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a accordé à M. X... une réduction des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981, 2° rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 93007

...Descoings... 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Renève 21310 Mirebeau, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 12 décembre 1984 par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or a refusé le sursis de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 juin 1989, 44544

...Descoings... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° décide qu'il n'y a pas lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, 2° annule le jugement du tribunal administratif en date du 4 mars 1982, 3° remette à la charge de M. X... le surplus des cotisations d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 juin 1989, 55060

...Descoings... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979 et des pénalités afférentes à ces droits ; 2- lui...

 
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