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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Delvaux...Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer du 10 mars 1965  1 Sommaire Page   Exposé des faits. Chefs de demandes...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Delvaux...Avis juridique important | 61963J0070 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 juillet 1964. - M. Umberto Collotti contre Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 70-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00861 édition néerlandaise page 00901 édition allemande...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Delvaux...Avis juridique important | 61963J0087 Arrêt de la Cour première chambre du 7 juillet 1964. - Jacqueline Georges contre Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Affaire 87-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00921 édition néerlandaise page 00963...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Delvaux...Avis juridique important | 61963J0093 Arrêt de la Cour première chambre du 7 juillet 1964. - Simone Van Nuffel, épouse Minot contre Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Affaire 93-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00959 édition néerlandaise page...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Delvaux...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 17 juin 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les conclusions du recours de la dame Van Nuffel-Minot sont de deux ordres: les unes visent la régularité de la situation administrative qui a été la sienne sous l'empire du contrat d'emploi par lequel elle a été liée à l'administration Commission de l'Euratom jusqu'à son licenciement et se traduisent par une demande d'indemnité de 516.000 FB à raison de la privation prétendue des avantages attachés aux fonctions qu'elle a exercées...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Delvaux...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 10 juin 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mlle Georges s'est pourvue contre une décision, en date du 20 mars 1963, notifiée par lettre du 3 juillet suivant, par laquelle la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique a, conformément à l'avis défavorable émis par la commission d'intégration, refusé sa titularisation dans les conditions prévues à l'article 102 du statut et prononcé son licenciement. Elle vous demande, en outre, une indemnité de 50.000 FB pour...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Delvaux...Avis juridique important | 61963J0069 Arrêt de la Cour première chambre du 9 juin 1964. - Mme Anne-Marie Capitaine, épouse de M. Gérard Marcillat contre Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Affaire 69-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00471...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Privilèges et immunités... ...Delvaux...Avis juridique important | 61963J0101 Arrêt de la Cour du 12 mai 1964. - M. Albert Wagner contre MM. Jean Fohrmann et Antoine Krier. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de...

Dispositions financières CECA Responsabilité non contractuelle Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières... ...Delvaux...Conclusions de l'avocat général M. Maurice Lagrange du 12 mai 1964 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Dans ces affaires, plus que dans aucune de celles dont la Cour a eu à connaître jusqu'à présent, la procédure orale est apparue bien plutôt comme la suite et le développement de la procédure écrite que comme une simple ampliation de l'exposé des moyens et arguments des parties. Cela n'a, d'ailleurs, rien d'étonnant dans un litige qui a trait...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Dispositions institutionnelles... ...Delvaux...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 30 avril 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par jugement en date du 29 mai 1963, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg Chambre correctionnelle vous demande de donner, à titre préjudiciel, une interprétation des traités européens nous citons «sur les points et textes signalés, et tous autres, le cas échéant, déterminant la durée des sessions des Assemblées des Communautés européennes et...