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60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...du GRANRUT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 22 juin 1989 au greffe de la cour, présentés pour le centre hospitalier général de SALON-DE-PROVENCE, représenté par son directeur en exercice, par Me GABOLDE, avocat au barreau de Lyon ; Le centre hospitalier général CHG de SALON-DE-PROVENCE demande à la cour : 1° d' annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a déclar...

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Réouverture de l'instruction -... ...Mme du Granrut...Vu l'arrêt en date du 28 mars 1991 par lequel la Cour administrative d'appel de LYON, saisie d'un recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a condamné l'Etat à verser une indemnité de 227 643 francs à M. Y... en réparation du préjudice matériel subi par suite du refus opposé à ses demandes de...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...du GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1990 au greffe de la cour, présentée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer ANIFOM ; L'ANIFOM demande à la cour d'annuler la décision du 19 septembre 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a annulé la décison du 5 septembre 1989 du directeur de l'ANIFOM statuant sur la demande de M. Georges X... relative à l'indemnisation d'un fonds de commerce que...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...du GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Robert X... demeurant ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne d'une part à la réparation des conséquences dommageables du préjudice subi lors de son...

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION ... ...du GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... demeurant ..., par Me Pierre BEAUDE, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler la décision du 18 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 23 juin 1988 du directeur de l'ANIFOM relative à l'indemnisation de biens qu'ils possédaient au Maroc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ... ...DU GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1990 au greffe de la cour, présentée pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe de protection sanitaire et de la taxe parafiscale sur certaines viandes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1978 au 30 avril 1982 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...du GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1990 au greffe de la cour, présentée pour M. Vincent X..., demeurant ..., par Me G. IMBERT, avocat ; M. Vincent X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 8 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a limité à 50 000 francs tous intérêts compris à la date du jugement, l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice causé par un refus illégal de permis de construire qui lui a été oppos...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...du GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisaions supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...du GRANRUT...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 4ème chambre, Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1990 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme de la Cale de Hâlage d'Arles SACHA, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; La société anonyme de la Cale de Hâlage d'Arles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...du GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au greffe de la cour, présentée pour M Philippe X... demeurant ... 31130 BALMA, par Me LACOSTE, avocat; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la condamnation de la commune d'ARACHES à la réparation des conséquences dommageables de l'accident de ski dont il a ét...