La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard - page 4

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...M. Boulard...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE LA VILLE DE DUCLAIR, représenté par son président M. Joseph X..., ; le CCAS DE LA VILLE DE DUCLAIR demande au Conseil d'Etat de revenir sur la décision du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours d'infirmier territorial pour les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas de...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... ...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1999 et 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OGEC NOTRE DAME DES VERTUS, dont le siège est 40, rue de Nantes, Le Temple de Bretagne 44360 ; l'OGEC NOTRE DAME DES VERTUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 8 avril 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 54-035-02 PROCEDURE -... ...M. Boulard...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Michel X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande de sursis à exécution du jugement du 10 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. Boulard...Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2002, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Arézou X..., ; Vu la demande, enregistrée le 27 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Boulard...Vu 1°/, sous le n° 139875, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur les demandes du "Comité de défense du quartier délimité par les rues Pierre Y..., de l'Ecluse, Séguier et la place Gabriel Péri", annul...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Boulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1993, la requête présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par son président, M. X... ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 23 avril 1990 du conseil municipal d'Argilly fixant, à la section de commune, un délai...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 janvier 1992 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 859 075,17 F correspondant à des cotisations non acquittées...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Boulard...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier auquel il avait déféré la délibération du 30 juin 1993 du conseil municipal de Montpellier fixant le montant de la participation de la ville aux dépenses d'investissement des collèges au titre de l'exercice 1993, en tant qu'elle ne prévoyait aucune...

19-02-01-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Boulard...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1992, l'arrêt du 1er juillet 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes article 1er renvoyant au Conseil d'Etat le jugement des conclusions de la requête de Mme Pauline X... demeurant ..., enregistrée au greffe de cette Cour le 31 mai 1990, et tendant à ce que le juge administratif d'appel annule le jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Boulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, la requête présentée par la commune de NOGENT LE ROTROU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. X..., déclaré nulle et de nul effet la délibération n° 14 du 20 juillet 1990 de son conseil municipal, décidant la mise à la disposition du Centre communal d'action sociale CCAS de matériel d'équipement...