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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 janvier 2013, 10BX02880

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. A...B...demeurant ...par Me Larrouy-Castera ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504966 en date du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par lui à la suite de l'explosion survenue dans l'usine AZF et restant à indemniser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, en réparation de son préjudice restant à indemniser subi du fait de l'explosion...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 janvier 2013, 10BX02881

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant ...par Me Larrouy-Castera ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504967 en date du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par eux à la suite de l'explosion survenue dans l'usine AZF et restant à indemniser ; 2° de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leur préjudice restant à indemniser subi du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 janvier 2013, 10BX03119

...Mme Dominique BOULARD...Vu, la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour la société par actions simplifiée Domaine Clarence Dillon dont le siège est 41 avenue George V à Paris 75008, représentée par son président en exercice, par Me Vallat ; La société Domaine Clarence Dillon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503965-0503966-0503967 en date du 26 octobre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 janvier 2013, 11BX01191

...Mme Dominique BOULARD...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal sud-ouest, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902199 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a déchargé la société du Four de la ville de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle avait été assujettie pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; 2° de rétablir les impositions, en droit et intérêts de retard, dont la décharge a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 janvier 2013, 11BX02289

...Mme Dominique BOULARD...Vu I° la requête, enregistrée le 10 août 2011 sous le n°11BX02289, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 5 avril 2012, présentés pour la société civile de construction-vente SCCV Villa Thérèse dont le siège social est Domaine du Courant rue du Courant à Lormont 33310 par Me Grognard, avocat ; La SCCV Villa Thérèse demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1101503 du 11 juin 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2012, 09BX02228

...Mme Dominique BOULARD...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Chantal X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2012, 09BX02229

...Mme Dominique BOULARD...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Michèle X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2012, 09BX02230

...Mme Dominique BOULARD...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Marie-Dominique X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2012, 09BX02231

...Mme Dominique BOULARD...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de la requête de Mme Laure X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2012, 10BX00647

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 mars 2010, présentée, pour Mmes Laurence X, demeurant ... et Marie X, domiciliée ... et représentée par sa tutrice Mme Laurence X, par Me Portelli, avocat ; Mmes X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701533 du 4 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Larrau soit condamnée à leur payer la somme de 86 393,50 euros majorée des intérêts en réparation des préjudices subis par elles ; 2° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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