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| Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...Berardis...Affaire T-300/18 Viktor Feodorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-300/18 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...Berardis...2019-09-25T16:21:39.151+02:00 fr fra 2020-02-10T22:34:10.961+01:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et...
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le... ...Berardis...2019-10-09T17:39:04.049+02:00 fr fra 2020-04-01T16:47:28.676+02:00 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE Arrêt du Tribunal...
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le... ...Berardis...Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne Arrêt du Tribunal sixième chambre élargie du 20 septembre 2019 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère...
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le... ...Berardis...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 20 septembre 2019 *1 « Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Demande de période transitoire » Dans l’affaire...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...Berardis...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 septembre 2019 Affaire T-286/18 Affaire T-286/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 septembre 2019.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ...Berardis...2019-09-13T17:59:45.684+02:00 fr fra 2020-03-25T16:22:36.210+01:00 Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 septembre 2019.#Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...Berardis...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 11 juillet 2019 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...Berardis...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 11 juillet 2019 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...Berardis...Affaires jointes T-245/16 et T-286/17 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de...
