| CJUE, Arrêt du Tribunal, Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne., 11/09/2019, T-286/18

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 Affaire T-286/18 Affaire T-286/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels
s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-286/18. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique
le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en
Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-286/18. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine –
Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne
2019-09-15T17:47:30.135+02:00 fra fr 2019-11-16T01:50:30.166+01:00