| CJUE, Arrêt du Tribunal, Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne., 20/09/2019, T-674/17

Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et
article 106, paragraphe 2, TFUE Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE Arrêt du Tribunal
(sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106,
paragraphe 2, TFUE.#Affaire T-674/17. Affaire T-674/17 Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne Affaire T-674/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant
le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.#Affaire T-674/17. 2019-11-03T11:03:51.078+01:00 fr fra 2020-06-18T16:50:13.251+02:00