| CJUE, Arrêt du Tribunal, Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne., 24/09/2019, T-301/18

2019-09-25T16:21:39.151+02:00 fr fra 2020-02-10T22:34:10.961+01:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le
gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-301/18. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère
et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-301/18. Politique étrangère et de
sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Affaire T-301/18 Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre
Conseil de l'Union européenne Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-301/18 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le
respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective