| CJUE, Arrêt du Tribunal, Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne., 11/07/2019, T-245/16

Affaires jointes T-245/16 et T-286/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une
autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaires jointes T-245/16 et T-286/17. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la
décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un
État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Affaires jointes T-245/16 et T-286/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des
ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaires jointes T-245/16 et T-286/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal
(sixième chambre) du 11 juillet 2019 Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne 2019-08-27T16:29:45.585+02:00 fr fra 2020-01-14T22:58:30.162+01:00