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11/07/2019 | CJUE | N°T-245/16

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne., 11/07/2019, T-245/16


Affaires jointes T-245/16 et T-286/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une
autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des

droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affa...

Affaires jointes T-245/16 et T-286/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une
autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaires jointes T-245/16 et T-286/17. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la
décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un
État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Affaires jointes T-245/16 et T-286/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des
ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaires jointes T-245/16 et T-286/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal
(sixième chambre) du 11 juillet 2019 Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne 2019-08-27T16:29:45.585+02:00 fr fra 2020-01-14T22:58:30.162+01:00


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-245/16
Date de la décision : 11/07/2019
Type de recours : Recours en annulation - fondé

Analyses

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.

Relations extérieures

Politique étrangère et de sécurité commune


Parties
Demandeurs : Oleksandr Viktorovych Yanukovych
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Berardis

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:505

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