| CJUE, Arrêt du Tribunal, Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a. contre Commission européenne., 20/09/2019, T-673/17

2019-10-09T17:39:04.049+02:00 fr fra 2020-04-01T16:47:28.676+02:00 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du
20 septembre 2019 Affaire T-673/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable –
Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.#Affaire T-673/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général –
Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.#Affaire T-673/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Affaire T-673/17 Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a. contre Commission européenne Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion
d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a. contre Commission européenne