| CJUE, Arrêt du Tribunal, Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne., 11/09/2019, T-721/17

2019-09-13T17:59:45.684+02:00 fr fra 2020-03-25T16:22:36.210+01:00 Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019.#Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds –
Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaires jointes T-721/17 et T-722/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11
septembre 2019.#Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaires jointes T-721/17 et T-722/17. Affaires jointes T-721/17 et T-722/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 Affaires
jointes T-721/17 et T-722/17 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne