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§ | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 111221

30-02-05-01-06-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a confirmé la décision du 18 novembre 1980 du...

France | 05/03/1993 | 9 / 8 ssr

§ | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 66496

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE ... ...Bas...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 1984 en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat la moitié d'une somme de 5 346,01 F représentant les frais de l'expertise ordonnée par le même tribunal dans son jugement du 28 mai 1984 ; 2° de mettre à la charge de Mme X... la totalité des frais de cette expertise ; 3° de...

France | 05/03/1993 | 9 / 8 ssr

§ | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 71517

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS 30-02-02-02-01... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X..., demeurant quartier Saint-Marc à Monteux 84170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a réintégr...

France | 05/03/1993 | 9 / 8 ssr

§ | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 72461

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Bas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1985, présentée par Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble lui a refusé l'octroi de l'allocation pour perte d'emploi instituée par...

France | 05/03/1993 | 9 / 8 ssr

§ | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 77684

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nice en date du 12 octobre 1984 rejetant sa candidature à un emploi d'assistant de...

France | 05/03/1993 | 9 / 8 ssr

§ | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 79025

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Bas...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., instituteur licencié d'enseignement, demeurant ... , M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mars 1984 rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du même ministre en date...

France | 05/03/1993 | 9 / 8 ssr

§ | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 95780

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 2 mars 1988 et le 4 juillet 1988, présentés pour la SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES HENNEQUIN ET CIE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES HENNEQUIN ET CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du tribunal administratif de Lyon rejetant son appel formé contre l'ordonnance du juge des référés du même...

France | 05/03/1993 | 9 / 8 ssr

§ | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 97300

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Bas...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande de...

France | 05/03/1993 | 9 / 8 ssr

§ | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 98048

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu les autres...

France | 05/03/1993 | 9 / 8 ssr

§ | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 février 1993, 75214

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions à fin d'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie des Ardennes l'a informé de la suppression du...

France | 05/02/1993 | 9 / 8 ssr
 
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