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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Baptiste - page 137

Page 137 des 1 370 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 avril 2019, 406947

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juin 2012 par laquelle le maire d'Urrugne Pyrénées-atlantiques a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots sur le chemin d'Atexiloa et, d'autre part, la décision du 21 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de seize lots sur le chemin d'Atexiloa. Par un jugement nos 1201347...

France | 11/04/2019 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 juin 2019, 401682

55-03-05-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé M. H...I...en qualité de notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1300111 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

France | 17/06/2019 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 avril 2019, 417531

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 24 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 17 juillet 2017 portant nomination de deux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ainsi que la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté son recours gracieux contre ce décret ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de présenter un projet de loi rendant la procédure de recrutement compatible...

France | 11/04/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 24 juillet 2019, 418134

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 avril 2017, rejetant sa demande de nomination dans un office notarial à créer dans la zone de Paris. Par une ordonnance n° 1800526 du 29 janvier 2018, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2018, M. A... demande au Conseil...

France | 24/07/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 mai 2019, 408560

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : L'association Fermanville Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par des jugements nos 1400410, 1400567, 1400687 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NT00579 du 28 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de l'association Fermanville...

France | 27/05/2019 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06 novembre 2019, 414659

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - FONDS À FORMULE - NOTION - 1 MISE EN ŒUVRE DE LA FORMULE DÉTERMINANT... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre 2017, 27 décembre 2017 et 4 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Natixis Asset Management, devenue la société Natixis Investment Managers, demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des...

France | 06/11/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06 novembre 2019, 418463

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - POSSIBILITÉ DE RETENIR PLUSIEURS MANQUEMENTS... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 450 000 euros ainsi qu'une interdiction d'exercer une activit...

France | 06/11/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 janvier 2018, 403101

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 novembre 2016 sous le n° 403101, l'association La Conférence des Bâtonniers et M. B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2 du règlement intérieur national...

France | 29/01/2018 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 novembre 2018, 408175

27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - OBLIGATION DE... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : L'union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, d'une part, la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'union régionale des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Rhône-Alpes, d'autre part, ainsi que l'association "Pour les Chambaran sans Center Parcs" ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler...

France | 21/11/2018 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 412789

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2017 et le 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers AMF demande au Conseil d'État : 1° de réformer la décision du 29 mai 2017 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en portant de 100 000 euros à 750 000...

France | 30/01/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
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