La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Vigroux. - page 2

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs publics - Conditions -... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU LES JEUNES GENS QUI LEUR SONT CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A CES ENFANTS OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERA SUBSTITUEE A CELLE DESDITS...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Condition . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée le 19 février 1993 par M. X... à un arrêt rendu par défaut le 15 novembre 1984, signifié à parquet le 17 mai 1985, le condamnant à payer à son épouse, dont il était séparé de corps, une pension alimentaire, l'arrêt...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Envoi d'une lettre simple - Omission - Portée . JUGEMENTS ET... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 février 1993, que les consorts X... ont fait signifier, par acte du 27 juin 1991, un jugement à la caisse de Crédit mutuel qui en a interjeté appel le 29 juillet suivant ; que les consorts X... ont invoqué la tardiveté de cet appel ; que le Crédit mutuel a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Epoux - Signification séparée à chacun d'eux . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu que pour déclarer régulière la signification faite à Mme X... d'un jugement la condamnant in solidum avec M. Y... à payer à la société Sovac une certaine somme...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts - Exécution - Expéditions exécutoires - Délivrance .... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Colmar, 6 novembre 1991, que, par ordonnance sur requête du 25 septembre 1991 visant les articles 727 et 730 du Code de procédure civile local, la société Immobilière Schroeder et la société Savimo, qui avaient acquis, le 4 décembre 1990, un immeuble appartenant à Mme X..., ont obtenu des expéditions exécutoires des arrêts rendus les 18 septembre 1989 et 29 janvier 1990, le premier...

ALSACE-LORRAINE - Partage - Partage judiciaire - Notaire commis - Désignation . PARTAGE - Partage judiciaire - Alsace-Lorraine - Notaire -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 21 décembre 1992, qu'à la requête de la société General Motors France, devenue X... France, un tribunal d'instance a, par ordonnance du 27 mai 1982, ordonné le partage judiciaire de biens indivis dont M. Jean-Pierre Z... était propriétaire pour 3/8 et inscrit au livre foncier de Metz Sablon feuillet 6283 et a désigné MM. Y... et A..., notaires associés, pour...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Rente d'invalidité pour accident du... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DE CE CHEF IRREVOCABLE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT OMIS D'EXAMINER LES POSSIBILITES DE TRAVAIL DE LA FEMME, LE PATRIMOINE DES EPOUX X... LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le premier moyen : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, se plaignant de la gestion de son ancien syndic, la société AGIC, le syndicat des copropriétaires de la résidence...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche dirigée contre l'arrêt du 12 mai 1992 : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'une somme d'argent - Demande subsidiaire tendant à obtenir par la... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., GARAGISTE, A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE M. Y... POUR LE VOIR CONDAMNER A LUI PAYER LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN VEHICULE DE CELUI-CI ET, A DEFAUT DE PAIEMENT, AUX FINS D'ETRE AUTORISE A FAIRE VENDRE LEDIT VEHICULE POUR DISTRAIRE DU PRIX DE VENTE LE MONTANT DES SOMMES DUES ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, M. Y... A INTERJETE APPEL DU...