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AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Demande de résiliation - Préavis - Non-respect - Indemnité - Délai de déchéance prévu à l'article L.... ...Mme Tric...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cité marine ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., agent commercial, a assigné la société Spécialités d'Iroise afin que la rupture du contrat les liant soit constatée au 30 septembre 1999 et que cette société soit condamnée à lui payer une indemnité de préavis et une indemnité de...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Contrat à durée déterminée - Durée - Durée déterminée - Renouvellement - Refus - Notification par... ...Mme Tric...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 janvier 2006, que la société Alain Afflelou franchiseur a envoyé à la société Sportes diffusion, à l'adresse de chacun de ses deux fonds de commerce, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception annonçant le non-renouvellement des contrats de franchise d'une durée déterminée de trois...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile -... ...Mme Tric...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 juin 2006, que par lettres du 19 septembre 2002, la société General Motors France société GMF a résilié, avec préavis abrégé d'un an, les deux contrats à durée indéterminée de concession exclusive sur le territoire de Martigues, Port de Bouc et Marignane, l'un pour les véhicules et pièces Opel et l'autre pour les véhicules...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Sociétés - Convention préparatoire à la cession du contrôle d'une société... ...Mme Tric...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré statuant sur contredit Paris,20 décembre 2006, que la société Lazard frères a été engagée par M. X... pour l'assister comme conseil financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société Ioltech ; que la société Lazard frères l'ayant assigné en paiement d'honoraires...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin... ...Mme Tric...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 13 janvier 2006, qu'après la cessation des relations entre les parties, Mme X... a assigné la société MAAT en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'agent commercial rompu ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification -... ...Mme Tric...Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 8 septembre 2003, que la société champagne F. Bonnet P. et fils société F. Bonnet a assigné la société Bacchus Wine and Spirits Merchants Ltd société Bacchus en paiement de bouteilles qu'elle lui avait livrées ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bacchus reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait pas se prévaloir du...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Détermination Manque à son obligation de... ...Mme Tric...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 décembre 2005, que le 17 novembre 1998, la société FDI France distribution import société FDI et la société Cegetel, aux droits de laquelle se trouve la société Neuf Cegetel, ont conclu un contrat-test d'une durée d'un mois dont l'objet était de confier à la société FDI l'organisation et la direction d'une campagne de vente des abonnements téléphoniques "Cegetel" sur Paris ; que la société Cegetel a ensuite confi...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribtion automobile -... ...Mme Tric...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 24 février 2005, que par lettre recommandée avec avis de réception du 16 septembre 2002, la SA Daimler Chrysler France société DCF a notifié à tous ses concessionnaires exclusifs, titulaires de contrats encore en cours, la résiliation de leur contrat moyennant une préavis abrégé d'un an ; que la SA Garage de Bretagne l'a assignée en paiement de dommages-intérêts correspondant à une année de marge...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile -... ...Mme Tric...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 avril 2005, que la société Ferry automobiles était concessionnaire exclusif de la marque Peugeot depuis 1981, le contrat ayant été renouvelé en dernier lieu de 22 février 20002 sous le régime du Règlement d'exemption 1475/95 du 28 juin 1995 ; que par lettre du 27 septembre 2002, la société Automobiles Peugeot a notifié à sa concessionnaire la résiliation extraordinaire de son contrat de concession, moyennant le respect d'un...

MANDAT - Mandat d'intérêt commun - Dépositaire de presse - Intérêt à l'essor de l'entreprise MANDAT - Mandat d'intérêt commun -... ...Mme Tric...Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 9 juin 2005, que la Société normande de presse républicaine la SNPR aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression la SNPEI a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu en vue de la distribution du journal Paris-Normandie dans le secteur de Dieppe avec M. X..., propriétaire des actions de la société Dieppe diffusion presse la société DDP en invoquant la restructuration du...