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CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Convention nationale du commerce de gros - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai -... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mars 1991, que la société Matériel et étanchéité du bâtiment a mis fin, après 5 semaines de travail, au contrat de travail conclu avec M. X... qu'elle avait engagé en qualité d'agent technico-commercial ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être en période d'essai...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des organismes de Sécurité sociale le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; Sur le premier...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Domaine d'application - Personnel de gardiennage et de surveillance... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la Banque de France, en qualité de gardien-veilleur, à temps partiel du 7 janvier 1987 au 8 janvier 1989, puis, à compter de cette date, à temps complet ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de règlement de l'intégralité de son temps de travail, en considérant que le système d'heures d'équivalence lui...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande tendant à... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage de voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie - Retraite - Age - Age fixé conventionnellement -... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1990, qu'embauchée par la société Chaumet le 4 juillet 1968, et reprise par la société nouvelle Chaumet, Mme X... a été mise à la retraite, à l'âge de 62 ans, par lettre du 9 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'alinéa 5...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat d'adaptation - Contrat conclu pour une durée minimum - Rupture avant l'expiration... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1988, que Mlle Y... a été engagée par M. X... aux termes d'un contrat d'adaptation à un emploi prévoyant une période d'adaptation à l'emploi de 12 mois au minimun, du 3 octobre 1985 au 3 octobre 1986 et la possibilité d'une poursuite de la relation contractuelle au delà de cette période pour une durée indéterminée ; que l'employeur a notifié à la salariée la rupture du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Notation - Conditions - Présence effective de six mois .... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Vu le chapitre XIII du règlement intérieur de la CNAVTS, les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le 19 avril 1982, en qualité d'employée aux écritures, Mme...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Indemnités - Indemnité forfaitaire de repas - Prime... ...Rapporteur : Mme Sant....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-44.353 à90-44.544 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 25 juin 1990, que, par note du 26 juin 1987, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, définissant le lieu habituel de travail, pour les agents appelés à se déplacer pour raison de service dans le département, comme l'ensemble du territoire d'une circonscription géographique couvert par une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Maladie - Article 65 - Objet - Détermination de... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le premier moyen ; Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par la banque Finter Bank, M. X... a démissionné le 20 juin 1969 ; que réintégré dans l'entreprise depuis le 25 juin 1969, il a été, à la suite d'un accident de trajet le 26 septembre 1983, en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre au 19 octobre 1983, du 27...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Article 47 - Domaine d'application . BANQUE... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 décembre 1989, qu'employée par la Banque populaire en qualité de stagiaire attaché commercial, Mlle X... a été licenciée par lettre du 14 octobre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui l'a déboutée de ses demandes, d'avoir fait une fausse application des dispositions conventionnelles, en déclarant que les dispositions de l'article 33 de la convention...