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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article L. 721-1 du Code du travail - Travail pour des entreprises... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1991, que, soutenant avoir exercé l'activité de travailleuse à domicile, en qualité de tapissière, pour le compte de M. X..., puis de la société La Manufacture, créée par lui, du 1er février 1978 à la fin du mois de janvier 1988, date à laquelle la société a cessé de lui fournir du travail, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Congés pour soins à enfant malade - Parent bénéficiaire - Parent dont le conjoint... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'agent qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge au sens des prestations familiales, est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter pour une durée de 6 ou 12 jours suivant l'âge de l'enfant ; lorsque le conjoint est salarié, une attestation de...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession... ...Rapporteur : Mme Sant....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-12.753 et 90-12.756 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Unidis exploite à Riom et à Clermont-Ferrand des supermarchés, dans lesquels elle offre un service de vente de boulangerie-briocherie ouverts 7 jours sur 7 ; que le syndicat départemental de la boulangerie du Puy-de-Dôme l'a assignée en référé aux fins de la voir condamner, sous astreinte, à fermer ses magasins, le dimanche, en...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêté du préfet du département de la Vienne du 10 juillet 1989 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail a interdit la vente au détail des articles du commerce de la chaussure, le dimanche, pendant 24 heures consécutives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaussures André fait grief à l'arrêt, statuant en référé, de l'avoir condamnée à fermer, le dimanche, son magasin de...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs . ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres ; Attendu qu'à la demande de l'Association du commerce et des services de Lisieux ACSL, la cour d'appel, statuant en matière de référé, a ordonné, sur le...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Conditions - Absence de... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 12 février 1985, alors en vigueur, pour la naissance du troisième enfant, le congé de maternité de la salariée était de 16 semaines avec traitement entier et qu'aux termes de l'article 46 de la même Convention, l'employée qui élevait elle-même son enfant avait droit, à l'expiration du cong...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Prononcé sur-le-champ .... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 1990, d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, le contredit formé au jugement d'un conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Gest informatique et son administrateur judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le point de départ du délai de contredit est la date à laquelle le jugement a ét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Discipline - Révocation - Article 40 - Commission d'une... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 40 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut révoquer, en dehors de toute procédure disciplinaire, les agents frappés par une condamnation judiciaire en raison de faits passibles de peines afflictives ou infamantes ou infamantes seulement, ou ayant commis des infractions réprimées par la loi du 19 juin...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Mention manuscrite par le salarié - Mention de la formule "... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé par la Société industrielle des bois et dérivés, dirigée par M. Z... Hubert, comme empileur du 16 août 1980 au 31 octobre 1983, puis par la société X... et fils, dirigée par M. Gérard X..., en qualité de machiniste à compter du 1er novembre 1983, a été licencié le 11 avril 1985, pour avoir, sur les lieux du travail, exercé des violences sur un de ses collègues ; qu'ayant été dispensé de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Discipline - Révocation - Article 40 - Procédure... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Vu les articles 33 et 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'employeur peut révoquer, en dehors de toute procédure disciplinaire, les agents frappés par une condamnation judiciaire en raison de faits passibles de peines afflictives ou infamantes ou infamantes seulement, ou ayant commis des...