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112 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-42364

...Mme Quenson.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mode de rémunération - Novation - Intention de nover - Appréciation - Pouvoirs des juges. 1° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Mode de rémunération - Novation - Intention de nover - Appréciation 1° NOVATION - Intention de nover - Contrat de travail - Salaire - Mode de rémunération - Appréciation - Pouvoirs des juges 1° Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause. Une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-46873

...Mme Quenson.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Entreprise à activités multiples - Activité principale - Détermination - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords et conventions divers - Verrerie - Convention nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre - Clause prévoyant l'option entre plusieurs conventions collectives applicables - Caractère de cette clause - Clause tenue pour non écrite STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 00-45174 et suivant

...Mme Quenson.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective régionale de la métallurgie de l'Eure - Article 19 - Indemnité d'incommodité - Attribution - Condition . Aux termes de l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure dit " équipes successives-travail de poste ", une indemnité d'incommodité égale à une demi-heure du taux horaire effectué base trente-neuf heures sera accordée notamment " aux mensuels travaillant en équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-43438

...Mme Quenson.... 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Article 33 - Sanction - Conseil de discipline - Saisine par le salarié - Portée. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Article 33 - Sanction - Conseil de discipline - Saisine par le salarié - Faculté 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Caractère exécutoire - Moment - Détermination 1° BANQUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-44733

...Mme Quenson.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesure discriminatoire - Définition - Retenue sur le treizième mois - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Treizième mois - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue opérée à la suite d'une grève - Condition CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Treizième mois - Suppression ou réduction - Condition Constitue une mesure discriminatoire, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, la décision de l'employeur de procéder à des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 99-43041

...Mme Quenson.... 1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Conditions - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Portée. 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Conditions - Mandataire - Défaut - Portée 1° En matière de procédure sans représentation obligatoire, un pourvoi incident formé par le mandataire d'une partie est irrecevable en l'absence d'un pouvoir spécial. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Association - Association de services aux personnes - Services...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2005, 03-43398

...Mme Quenson.... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Attribution - Cas - Résiliation par le fait de l'employeur - Conditions - Détermination. A droit à l'indemnité de clientèle en application de l'article L. 751-9 du Code du travail le salarié licencié par son employeur, sans qu'une faute grave lui soit reprochée, peu important que l'inaptitude au travail de ce salarié ait été totale ou partielle. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-45655

...Mme Quenson.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination. 1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article L. 143-14 du Code du travail - Domaine d'application - Rappel de salaire - Date d'exigibilité - Portée 1° En matière de demande de rappel de salaire le délai de prescription ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée. 2° PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée. 2° PRUD'HOMMES - Procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 2005, 02-46149

...Mme Quenson.... 1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par l'employeur - Délai - Computation. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Voyageurs représentants placiers - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par l'employeur - Délai - Computation 1° Le point de départ du délai de quinze jours prévu par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-41502

...Mme Quenson.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Rémunération - Allocations complémentaires conventionnellement prévues - Paiement - Absence pour cure thermale - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Allocations complémentaires conventionnellement prévues - Paiement - Absence pour cure thermale - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Conventions régionales...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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