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REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits En application de l'article 622 2° du code de... ...Mme Ponroy...N° B 10-87.326 FS-P+B+I N° 4005 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siègeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en révision présentée par : - M. Joao X..., et tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2007, qui, pour agression sexuelle, vol aggravé et escroquerie, l'a condamné à un an...

COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Décision de renvoi - Lecture du dispositif de l'ordonnance de mise en accusation confirmée par la... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 23 juin 2010, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et additionnels produits ; Sur le premier moyen de...

COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - Arrêt - Arrêt de condamnation -... ...Mme Ponroy...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 13 octobre 2009, qui, pour complicité d'assassinats, complicité de tentatives d'assassinats, complicité de destructions et de dégradations de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné sur autrui la mort, une mutilation ou une infirmité permanente, des incapacités temporaires totales de...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité non L'énumération à... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 25 juin 2010, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix- neuf ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Prise en compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit -... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en- provence, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 23 novembre 2010, qui a accordé à M. Achour X..., le bénéfice de la libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de règlement -... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association La Mouette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Henry Claude X..., Mmes Marie-Laure Y..., épouse Z..., et Stéphanie A..., épouse B..., a dit n'y avoir lieu à suivre contre les susnommés des chefs de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Renonciation à s'en prévaloir - Partie... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 2010, qui a prononcé sur la révocation de la libération conditionnelle de M. Jean-Thierry X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la...

...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 13 octobre 2009, qui, pour complicité d'assassinats, complicité de tentatives d'assassinats, complicité de destructions et de dégradations de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente, des incapacités temporaires totales de plus de huit jours, des incapacités de huit jours au plus, complicité d'infractions à la...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Abrogation postérieure à la... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 avril 2010, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Sur le second moyen du mémoire additionnel, pris de la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 349, 350, 353 et 357 - Egalité devant la loi - Egalité... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu...