La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nicoletis. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai-congé - Caractère - Caractère préfixe - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission -... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 en qualité de vendeuse par la société Tourisme Verney distribution, a démissionné le 2 mars 1999, alors qu'elle exerçait les fonctions de chef de comptoir ; que les heures pour recherche d'emploi de la salariée ont été cumulées et regroupées sur la fin de son préavis, soit du 4 mai au 2 juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Indemnisation à la charge de l'employeur - Conditions -... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1986 en qualité d'attaché commercial par la société Net-O-Sol, a adhéré le 2 mars 1998 à une convention de conversion, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 9 février 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment le paiement d'une contrepartie...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Application volontaire - Effets - Limites -... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 14 novembre 1988 en qualité de monitrice-éducatrice par l'association Espoir l'association, mentionnait la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, et que les fiches de paie qui lui furent délivrées par la suite comportaient la même...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention nationale des cabinets de courtage... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurance par une convention spéciale écrite de production avec subordination à l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D.122-3, troisième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Mentions obligatoires - Convention collective applicable -... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 4 février 1990 en qualité de contrôleur de gestion, par la société Scopie, contenait une clause de non concurrence d'une durée de deux ans assortie au profit de l'employeur d'une pénalité ; que par lettre du 9 janvier 1998, la salariée donnait sa démission en reprochant à l'employeur un comportement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Jardineries - Convention nationale des jardiniers et... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé sans contrat écrit en janvier 1994 par M. Y... pour effectuer des travaux d'entretien et de jardinage ainsi que le gardiennage de sa résidence secondaire, était en contrepartie logé gratuitement et déclaré auprès de la Mutualité sociale agricole ; qu'estimant avoir été licencié abusivement en mai 1996, le salarié saisissait, en juillet 1997, le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant de l'absence d'information relative aux... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... le 9 octobre 1996 par contrat à durée déterminée, auquel a fait suite le 9 janvier 1997 un contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 7 mars 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Maladie professionnelle - Contestation... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... a été engagé le 7 février 1981 en qualité de conducteur ouvrier ; que, le 31 mai 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle à compter du 24 mars 1994 ; que, par jugement définitif en date du 2 décembre 1999, le tribunal des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut -... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'association Régionale d'enseignement scientifique, technique et économique d'Orléans ARESTEO a pour objet d'administrer le Centre régional d'enseignement technique d'Orléans, qui est associé au Conservatoire national des arts et métiers CNAM, et dont dépend le centre d'enseignement de Blois...