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1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Obligations - Obligation d'information - Souscription d'une assurance de groupe... ...Mme Nési....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Clerc-Clerc-Soulier ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2001, que par acte authentique dressé le 25 mai 1987 par M. Y..., notaire, M. X... a conclu avec la société Natiocrédibail, filiale du groupe Banque nationale de Paris...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Rapporteur : Mme Nési....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas. Dès lors qu'il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a... ...Rapporteur : Mme Nési...REJET du recours formé par X... Bernard contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 juin 2002, qui a déclaré la requête irrecevable. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que le premier président a déclaré la requête de M. Bernard X... irrecevable, au motif qu'ayant été condamné, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale ; Que le...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice... ...Rapporteur : Mme Nési...INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par X... Belkacem contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 2002, qui lui a alloué le somme de 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 23 octobre 2002, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à M. Belkacem X... une somme de 500 euros en...

...Rapporteur : Mme Nési...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Jean-Claude contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 2002, qui lui a alloué le somme de 19.520 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Accord constituant une transaction entre les parties - Effets -... ...Rapporteur : Mme Nési....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait engagement ; Attendu, que selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 décembre 2000, que...

PROPRIETE - Accession - Fruits - Frais exposés par un tiers - Remboursement - Obligation du propriétaire. Aux termes de l'article 548 du Code... ...Mme Nési....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 548 du Code civil ; Attendu que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Uzès, 15 février...

VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Inexécution partielle de l'obligation de délivrance - Réduction judiciaire du prix non . VENTE -... ...Mme Nési....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Prevalaye le Bastard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le premier moyen,ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord du 24 octobre 1994 contenait des obligations réciproques des parties qui étaient reprises dans la promesse de vente, et relevé que, tenue d'une...

VENTE - Pacte de préférence - Cession à un tiers au prix de l'offre - Evolution des conditions économiques - Portée . Viole l'article 1134 du... ...Mme Nési....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., relevé d'office, après avis donné à l'avocat : Attendu que le pourvoi formé par déclaration faite au greffe le 9 avril 2001 au nom de M. Jean-Paul X..., alors que celui-ci était décédé le 5 octobre 2000, est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... et par les époux Y... : Vu...

POSSESSION - Amélioration de la chose - Remboursement des impenses - Impenses utiles et nécessaires . VENTE - Promesse de vente - Immeuble -... ...Mme Nési....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 avril 2001, que la vente du Château de la Bouriette consentie courant 1993-1994 par les consorts X... à M. Y... ayant été déclarée caduque à la suite de la défaillance des vendeurs dans la réalisation de la condition suspensive par un jugement du 19 février 1998, M. Y... les a assignés en...