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REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Constatations suffisantes.... ...Rapporteur : Mme Mouillard....ANNULATION sur la demande présentée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende. LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - Documents obtenus de façon illicite ou déloyale - Pouvoirs des juges.... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 13 mai 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif - Créancier - Exercice du droit de poursuite... ...Rapporteur : Mme Mouillard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1993, qui, après avoir condamné Michel Y... pour abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Détention - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes.... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Vérifications - Vérification de comptabilité - Nullité - Etendue -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, a annulé la procédure suivie contre Georges X... et Marie-Noëlle Y..., épouse X..., du chef de fraudes fiscales et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prestation de service - Facture - Droit de place dans les halles, foires et marchés - Prestation complémentaire -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - Géraud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 17 novembre 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 20 000 francs. Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Concurrence déloyale au préjudice d'une société - Associé - Administrateur d'une... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X... et Alain Y..., qui détenaient chacun 37,6 % du capital de la société anonyme Europ'auto service la société EAS, concessionnaire à Soissons de la marque de véhicules automobiles Ford, étaient administrateurs de ladite société dont le premier était président du conseil d'administration et le second directeur des ventes ; qu'à la suite d'une mésentente entre eux, M. Alain Y... a démissionn...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Modalités - Respect du contradictoire - Documents remis en consultation par la société à l'expert -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1994 qu'à la demande de MM. et Mmes Z..., Alexis, Camille et Ines Y... les consorts Y... a été désigné un expert chargé de présenter un rapport sur certaines opérations de gestion de la société Y... la société ; que les consorts Y... ont assigné la société pour obtenir communication et copie des pièces remises par...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur - Détournement d'objet donné en gage. ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des assurances du crédit, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour détournement d'objet donné en gage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 30 septembre 1953...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Fixation d'un prix minimum - Remise conditionnelle - Conditions. Le fait d'offrir, à... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - la société Jean Chapelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui dans les poursuites dirigées contre Michel X... et la société Sony France, cette dernière prise comme civilement responsable, notamment du chef d'imposition d'un prix de revente minimum ou d'une marge minimale, prononçant sur les intérêts civils, a dit les faits non...