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ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Escroquerie à l'assurance - Effet . La condamnation de l'assuré du chef d'escroquerie à... ...Rapporteur : Mme Marc....Donne défaut contre le liquidateur judiciaire de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M. Y..., qui exploitait un garage, a souscrit auprès de la Société des assurances modernes des agriculteurs SAMDA, pour son activité de vente et de réparation d'automobiles, une police d'assurance comportant une garantie contre le vol ; que le 26 avril 1990, il a déclar...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste attaché... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui avait obtenu en juin 1983 un diplôme universitaire de technologie de " spécialiste carrières juridiques et judiciaires " puis, en 1991, une licence en droit et, l'année suivante, une maîtrise en droit, a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Draguignan en se prévalant de la qualité de juriste attaché de 1979 à 1988 à l'activité juridique...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Compétence du bâtonnier et du premier président - Exceptions relatives à la validité de la... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu qu'ayant confié la défense de ses intérêts, à l'occasion d'une instance en divorce, à Mme X..., avocate, Mme Y... a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires dont le paiement lui était demandé ; que le bâtonnier, faisant application de la convention d'honoraires signée entre les parties, a fixé les honoraires à la somme de 35 580 francs, toutes taxes comprises ; que l'ordonnance attaquée premier président, Montpellier, 21 août...

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Société de caution mutuelle - Octroi, renouvellement ou modification de la garantie - Montant des... ...Rapporteur : Mme Marc....Donne défaut contre le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 11, 12, 16, 20 et suivants du décret du 13 juillet 1972 ; Attendu que par contrat du 25 février 1985, le Crédit lyonnais a accordé à M. Y..., conseil juridique, une garantie financière, au titre de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 13 juillet 1972, pour un montant de 50 000 francs ; que ce contrat, qui...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Prêt consenti à l'acquéreur... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, le second pris en ses deux branches : Attendu que, par acte du 26 février 1990 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Drôme, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM Sud-Rhône-Alpes, a consenti à la société X... un prêt de 170 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un camion avec benne, et dont le remboursement a été garanti par un gage pris sur ce...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Rapporteur : Mme Marc....Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que Mme Y... s'est adressée à Mme X..., agent général du Groupe des assurances nationales GAN, pour faire assurer une automobile ; que le contrat souscrit en 1993 par Mme Y... mentionnait qu'elle en était le conducteur et que la carte grise n'était pas au nom du souscripteur ; qu'en 1994, ce véhicule a été volé et n'a pas été retrouv...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement hypothécaire - Objet - Garantie du remboursement de la dette d'un tiers - Sûreté réelle -... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté réelle ; qu'il s'ensuit que le créancier est fondé, en cas de déchéance du terme encourue par le débiteur principal, à se prévaloir de l'exigibilité de sa créance pour...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le cabinet Lodde-Procquez, courtier d'assurances, est entré en relations avec le groupement international d'assurances la Réunion aérienne en vue d'assurer un avion immatriculé aux Etats-Unis et appartenant aux sociétés Div'Air et Fleur de Lys Aviation ; qu'à la suite de discussions sur la valeur de ce bien et sur le montant de la prime, la Réunion Aérienne a adressé, le 12 novembre...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 12 novembre 1996, a relevé souverainement que Mme X... n'était pas dans une situation lui ouvrant droit au versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance de personnes, qu'elle avait passé avec la société Alpha assurances, dès lors que l'interruption de son activité de sage femme avait été totale et définitive dès la première...