Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lemoine Jeanjean. dans la jurisprudence francophone - page 6

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Attendu que Mme Y..., entrée le 1er novembre 1990 au service de M. X..., chirurgien dentiste, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 4 mai 1994 pour faute grave, motif pris de divers griefs se rapportant à la qualité de son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-44 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte du second qu'un fait considéré comme fautif par l'employeur ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-del...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement judiciaire et liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Attendu que M. X... a été engagé par la société Euroconcept Corporation Ltd, le 1er mars 1994, pour une durée de 10 mois " en raison de l'indisponibilité provisoire du président-directeur général " ; qu'il n'a pas perçu de salaire et a trouvé les scellés apposés sur l'entreprise début mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Refus d'effectuer des heures supplémentaires - Refus... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d'effectuer des heures supplémentaires dues à des surcroîts d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Fiches de temps - Condition. 1° PREUVE... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 juin 1984 par la société Eurotherm Automation ; que les parties ont convenu d'une rémunération annuelle forfaitaire à compter du 1er novembre 1988 ; que le 17 octobre 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que la société Eurotherm Automation reproche au jugement attaqué conseil de prud'hommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Obligation de... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de l'association Ladapt depuis le 25 octobre 1989 en qualité de secrétaire à temps partiel, a été licenciée le 20 septembre 1994 pour faute grave, motifs pris de son refus des nouveaux horaires et d'une rétention d'information ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Répartition de... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la Clinique Sainte-Marie depuis le 7 mars 1977 en qualité d'aide comptable secrétaire, a été licenciée le 9 mai 1996 pour faute grave, en raison de son refus de travailler un samedi matin sur deux par roulement, ce qu'elle ne faisait pas auparavant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention ou un... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Attendu que M. X..., inspecteur commercial d'assurance, au service successivement de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle depuis le 2 avril 1979, et de la société Allianz Via assurances depuis le 1er mars 1993, a saisi la juridiction prud'homale, le 7 septembre 1994, d'une demande tendant au paiement de rappels de prime d'objectif et de salaire ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1995, pour faute grave et a présenté une demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Défaut - Justification par... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Pyrénées labo photo, ont saisi la juridiction prud'homale, le 14 septembre 1994, de demandes tendant au paiement de rappels de salaires par application des dispositions légales relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que, par jugement du 5 octobre 1995, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes ; que les salariées ont...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Domaine d'application - Aménagement de l'horaire au... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service du docteur Y... puis de la SCP Cabinet de pneumologie des docteurs Y..., Darneau, Ravier et Lombard depuis le 3 février 1983 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 11 décembre 1995 pour avoir refusé le changement d'horaire de travail ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué Dijon, 27 mai 1997 de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause...