Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lemoine Jeanjean. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-40.671, 97-40.672, 97-40.673 et 97-40.674 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., chauffeurs routiers au service de la société Dubois et fils, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés afférents correspondant à divers samedis et dimanches fériés non travaillés sur le fondement de l'article 7 bis de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Attendu que Mme Y..., entrée le 1er novembre 1990 au service de M. X..., chirurgien dentiste, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 4 mai 1994 pour faute grave, motif pris de divers griefs se rapportant à la qualité de son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce dernier texte : " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Passage d'un... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Attendu que Mme X..., au service depuis le 16 juillet 1992 de la société Sodotex, puis de la société Ulysse, cessionnaire de la précédente, en qualité d'employée polyvalente de station-service, a été licenciée le 28 février 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de proposition de convention de conversion ; Sur le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Accord du salarié - Nécessité . TRAVAIL... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Pimkie, en qualité de vendeuse, le 18 février 1974 ; qu'elle était employée à temps partiel, son horaire, prévu par l'avenant contractuel du 16 avril 1986, n'incluant pas le mercredi ; qu'elle a été licenciée, le 5 juillet 1993, pour avoir refusé de venir travailler le mercredi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse . ... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean, assistée de M. Glaude, greffier en chef....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble, reçue le 9 juillet 1999, dans une instance opposant M. Christophe Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Façades bâtiment à M. Mohamed X... ainsi libellée : " Le contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Constatations suffisantes .... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., chef de secteur au service de la société Robert X... depuis le 1er février 1989, a été licencié le 17 octobre 1992 pour " insuffisance de résultats moins 43 % sur l'objectif, absence de méthode de travail clients non suivis, tournées mal organisées, attitude et esprits négatifs vis-à-vis de la société " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-44 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte du second qu'un fait considéré comme fautif par l'employeur ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-del...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Refus d'effectuer des heures supplémentaires - Refus... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d'effectuer des heures supplémentaires dues à des surcroîts d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqu...

Il résulte des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée doit comporter la... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 25 octobre 1993, en qualité de maçon par la société Château de Saint-Loup, par contrat de retour à l'emploi d'une durée de dix-huit mois devant s'achever le 25 mai 1995 et a été en congés payés du 15 avril au 25 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de requalification de son contrat à durée déterminée en...