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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions -... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X..., d'une part, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Azur assurances IARD, la société Initiative et Partenaire, M. Y..., M. Z..., la société La Franselvain, et M. A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, d'autre part, du désistement de leur second moyen dirig...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième - Superficie -... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 1, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée, instituant l'ordre des géomètres experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'alinéa 1 de l'article 46, inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi n...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en redressement ou liquidation judiciaire - Obligation de se soumettre à la... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Général accident, Mme X..., ès qualités de mandataire judiciaire de M. Y..., la Mutuelle des architectes français, la société Cabinet pyrénéen de gestion immobilière, agissant en qualité de syndic des syndicats des copropriétaires Résidences Mongie n° 1 et Mongie n° 2, la société Sarec et M. Z..., pris en qualité de mandataire...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas. Viole les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances IARD, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financière Batimat, la société Bureau Veritas, M. X..., mandataire-liquidateur de la société Travaux publics de l'Ondaine, M. Y... et la compagnie MAF ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3 e chambre civile, 9 décembre 2003, pourvoi n° Q 02-18.628...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant -... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 2005, que Mme X... a, le 22 février 2000, conclu avec la société Alpes création un contrat de construction de maison individuelle stipulant une durée d'exécution de quatre mois à compter de l'ouverture du chantier fixée au 28 mars 2000 ; que la société Aioi Insurance Company of Europe...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Assiette -... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3 de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Les sommes...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action de l'assureur en... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 janvier 2002 qu'à la suite d'un...

VENTE - Immeuble - Immeuble ayant fait l'objet de travaux depuis moins de dix ans - Vendeur - Obligations - Justification de la souscription... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société civile professionnelle Popineau, Marel, Popineau, notaires associés ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilit...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Dérogation... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du Code civil, ensemble l'article 6 de ce Code ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3 de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que, lorsque le maître de l'ouvrage ne...