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ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Modification en appel du montant de l'astreinte - Portée. Selon... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; Attendu que M. X... ayant assigné la société Entreprise Robert Morin, aux fins de résiliation du bail qu'il...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes professionnelles -... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent notamment avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ; Attendu que pour rejeter la réclamation de...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur recouvrant sa capacité électorale... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Beauvais, 16 mars 2004, rendu en dernier ressort, que M. X... a présenté le 15 mars 2004 une demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain en vue de participer au scrutin électoral du 21 mars 2004 ; Attendu que M. X... fait...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition. COMPETENCE - Compétence... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 27 novembre 2001 qu'à la suite d'un accident du travail dont M. X... a été victime, un tribunal correctionnel a retenu la seule responsabilité de la société Rhône-Poulenc, aux droits de laquelle vient la société Rhodia Organique, sur le site duquel travaillait la victime, mise à la disposition de la société Audincourt...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires. CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi -... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Désistement de l'appel formé contre un jugement ayant assorti d'une... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 51 du décret du 31 juillet 1992, ensemble 403 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; que la preuve du caractère exécutoire d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de récusation. 1° Une... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 juillet 2002, qu'un litige étant pendant devant la Chambre sociale de ladite cour d'appel, la société Aquigem, partie à la procédure, a formé une demande de récusation visant son président ; Attendu que la société Aquigem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité. La péremption d'instance doit, à... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 octobre 1989 d'un tribunal de commerce ayant ordonné une expertise dans un...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Demande - Formes - Détermination Il résulte de l'article 783 du nouveau Code de... ...Mme Karsenty...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre les Mutuelles du Mans ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 31 janvier 2002 qu'appelants d'un jugement rendu dans un litige relatif à des malfaçons, les consorts X... ont déposé des conclusions le lendemain de l'ordonnance...