Recherche de qui ont été rapportées par Mme Karsenty dans la jurisprudence francophone - page 16

...Rapporteur : Mme Karsenty...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y... Hassen Contre la décision du premier président de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 novembre 2002 qui lui a alloué la somme de 1034, 11 euros au titre du préjudice matériel et 19 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

...Rapporteur : Mme Karsenty...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur la requête formée par M. Patrick X... tendant à la condamnation de l'agent judiciaire du Trésor à lui payer la somme de 20 000 euros, en réparation du préjudice subi en raison d'une détention effectuée entre le 18 juillet 1997 et le 27 février 1998 dans une procédure terminée à son égard par une ordonnance de non-lieu ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas oppos...

...Rapporteur : Mme Karsenty...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Marc contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 novembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 20.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 octobre 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

...Rapporteur : Mme Karsenty...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 juillet 2002, qui a alloué à M. Claude X... une provision de 2.286,70 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et a ordonné une expertise psychiatrique ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 octobre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

...Rapporteur : Mme Karsenty...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Toader contre la décision du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 mai 2003, qui lui a alloué la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et 2 250 euros au titre de son préjudice moral, en raison d'une détention effectuée entre le 12 mars 1997 et le 24 avril 1997, soit pendant une durée de 43 jours ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Karsenty...

...Rapporteur : Mme Karsenty...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Carl Jean contre la décision du premier président de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 mars 2003, qui lui a alloué une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

...Rapporteur : Mme Karsenty...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Sur la requête de l'avocat de M. X..., tendant à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la décision n 02 CRD 091 du 24 juin 2003 de la Commission nationale de réparation des détentions ; Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire karsenty ; Vu les observations de Monsieur l'avocat général et de l'agent judiciaire du trésor ; Après en avoir délibéré conformément à la loi...

...Rapporteur : Mme Karsenty...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Fabrice Contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2001, qui lui a alloué la somme de 24391 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et...

...Mme Karsenty, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ammar X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 26 novembre 2003 qui a déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Mahut, avocat au barreau du Val de...

...Mme Karsenty, rapporteur...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. X... Mamadou contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 septembre 2003, qui a alloué à M. X... Mamadou une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Sur le rapport de Mme le Conseiller Karsenty ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique...