La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Karsenty - page 2

...Mme Karsenty, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ammar X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 26 novembre 2003 qui a déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Mahut, avocat au barreau du Val de...

1° SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Admission de la demande de renvoi - Refus - Transmission de l'affaire à la juridiction... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 février 2002, qu'ayant été assigné, par acte du 1er mars 2001, devant le tribunal de grande instance de Toulouse, par Mme X..., aux fins d'homologation d'un acte de partage de communauté, M. Y... a déposé une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, en exposant que la Cour...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent notamment avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ; Attendu que pour rejeter la réclamation de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Régularisation - Action introduite à l'insu... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. et Mme X... contre lesquels n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une assignation a été délivrée au nom de M. et Mme X... à Mme Y... devant un tribunal d'instance, en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement tribunal d'instance de Besançon, 5 octobre 2001 d'avoir déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement, alors, selon le moyen, que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition. COMPETENCE - Compétence... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 27 novembre 2001 qu'à la suite d'un accident du travail dont M. X... a été victime, un tribunal correctionnel a retenu la seule responsabilité de la société Rhône-Poulenc, aux droits de laquelle vient la société Rhodia Organique, sur le site duquel travaillait la victime, mise à la disposition de la société Audincourt...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes professionnelles -... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée par courrier - Transmission au bureau d'aide juridictionnelle - Obligation... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ; Attendu que, dans une procédure de surendettement, M. X..., après avoir interjeté appel d'un jugement du juge...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Demande - Formes - Détermination Il résulte de l'article 783 du nouveau Code de... ...Mme Karsenty...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre les Mutuelles du Mans ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 31 janvier 2002 qu'appelants d'un jugement rendu dans un litige relatif à des malfaçons, les consorts X... ont déposé des conclusions le lendemain de l'ordonnance...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur recouvrant sa capacité électorale... ...Mme Karsenty....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Beauvais, 16 mars 2004, rendu en dernier ressort, que M. X... a présenté le 15 mars 2004 une demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain en vue de participer au scrutin électoral du 21 mars 2004 ; Attendu que M. X... fait...