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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant ni comparant ni représenté - Portée . SECURITE SOCIALE,... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 1995, que M. X... a formé opposition à des contraintes délivrées en recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1991 au 31 mars 1992 ; que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré irrecevable l'opposition ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Section de cure médicale - Forfait... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à l'hôpital local de Montier-en-Der, en sus du forfait annuel de soins, le coût de produits pharmaceutiques délivrés à des pensionnaires de la section de cure médicale de l'établissement, lui a demandé le reversement de la somme litigieuse, au motif que ces dépenses étaient incluses dans le forfait ; que le tribunal des affaires de sécurit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Production des... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du Code de la santé publique, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la présentation d'une vignette est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation des médicaments par l'usager et permettre leur prise en charge et leur remboursement par les organismes de sécurité sociale ; qu'en édictant, à cet égard, un...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Nécessité . Doit être... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que, dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Régime du décret du 22 décembre 1958 - Directeur régional - Directeur... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Et sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 A de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que par exception au principe de non-cumul des honoraires de la consultation avec les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière libérale, ayant facturé divers frais de déplacements à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux hébergés dans le même établissement, la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé, en 1991, la restitution des sommes qu'elle estimait ainsi indûment perçues ; que la cour d'appel Montpellier, 30 mai 1995 a rejeté le recours de Mme X... ; Attendu que Mme X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Envoi de la demande - Urgence - Envoi préalable à l'exécution des soins... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge sept séances de rééducation dispensées, à partir du 28 mars 1994, sur prescription médicale mentionnant l'urgence, à M. X..., assuré social, au motif que la formule d'entente préalable n'a été envoyée que le 8 avril 1994 ; que, saisi du recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale...