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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Acte révélateur - Acte relevant le manquement non. L'acte de... ...Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 180 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que pour les droits d'enregistrements, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Action du... ...Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle d'équipement électrique X..., SNEEM, la société, dont M. X... était le gérant, a été dissoute le 1er octobre 1989, M. X... étant désigné comme liquidateur amiable ; que la société a été radiée du registre du commerce le 1er octobre 1990 ; qu'après une vérification de la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office - Dégrèvement - Nouvelle procédure... ...Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Orléans, 15 mai 2003, rectifié le 3 juillet 2003, que Colette X... épouse Y... est décédée le 15 novembre 1991 en laissant pour lui succéder son fils unique, M. Z..., et son conjoint, M. Y..., donataire, qui a opté en faveur de l'usufruit de l'universalité de la succession, avant de décéder lui-même...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Jugement sur le fond du droit - Définition - Jugement portant sur la recevabilité de la... ...Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 6 juillet 2000, le receveur divisionnaire des impôts de Bourg-en-Bresse Nord a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux X... pour avoir paiement de sommes dues en exécution de 14 avis de mise en recouvrement ; qu'après fixation des audiences...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Dispositions particulières en cas de succession - Révélation suffisante de... ...Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles-Hector X... est décédé le 10 avril 1988 en laissant pour lui succéder son épouse et une fille naturelle mineure sous administration légale de sa mère, Mme Y... ; que le 7 janvier 1993, un acompte sur les droits de mutation à titre gratuit dus par les ayants droit a été versé par le notaire en charge de...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Créance de revenus - Applications diverses. Une créance de... ...Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2003, que dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune établies au titre des années 1989 à 1995, M. X... a inscrit à l'actif imposable des sommes correspondant aux droits à percevoir des éditions Gallimard à raison...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Définition - Parts et actions de sociétés... ...Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2004, qu'en novembre 1997, des redressements ont été notifiés à Mme X... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1989 à 1997 pour n'avoir pas inclus dans l'assiette de cet impôt la valeur des actions de la société en commandite La Carbonique...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - Montant - Taux d'usure du Code de la... ...Rapporteur : Mme Guéguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2002, que la société en nom collectif Les Presles a acquis en 1993 un terrain à bâtir sous le bénéfice du régime de la TVA immobilière prévu par l'article 257-7 du Code général des impôts en prenant l'engagement de construire dans un délai de quatre ans ; qu'à défaut d'avoir...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - Objet - Portée. 1° CONVENTION... ...Rapporteur : Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2003, qu'en 1993, la société Montroyal la société a acquis, en qualité de marchand de biens, un appartement en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans ; qu'à défaut d'avoir respecté cet engagement, un redressement de droits d'enregistrement lui a ét...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Définition - Parts ou actions de... ...Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1999, consécutifs, notamment, à la remise en cause du caractère professionnel d'une partie de la valeur des actions de la société Cheverny, dont il détient 25 % du capital, et au sein de laquelle il...