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1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation de l'acte introductif... ...Rapporteur : Mme Gié....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 février 1983, le Crédit lyonnais a consenti aux époux Y... un prêt de 84 665 francs, au taux de 16,90 %, remboursable en 3 ans ; qu'aux termes de l'acte ce prêt avait pour objet le " rachat en qualité de cautions solidaires de créances exigibles de la société NEL'S " ; que les époux Y... ayant cessé de rembourser les échéances convenues, ont été assignés par le Crédit lyonnais en paiement de la...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de remise en état - Etendue . RESPONSABILITE... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a confié son véhicule pour réparation à Mme X..., garagiste, qui a procédé au changement du joint de culasse ; que le véhicule ayant à nouveau chauffé anormalement après avoir parcouru quelques kilomètres seulement, M. Y... s'est adressé au Garage Bernier ; que l'expert, auquel ce dernier fit appel, a constaté des fissures sur la culasse...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Pose d'une pièce fournie par le client - Défectuosité de la pièce - Effet... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. X... a demandé au Garage Bertrand Y... d'installer sur son véhicule un alternateur neuf, qu'il a lui-même fourni au garagiste ; que celui-ci a placé sur le nouvel alternateur la poulie d'entraînement de l'ancien ; que le véhicule, à nouveau tombé en panne postérieurement à la mise en place de l'alternateur, a été réparé par un autre garagiste...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Faute du préposé non . CONTRAT D'ENTREPRISE -... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a confié à la société Imprimerie Fargeton, en vue de son impression, un stock de papier qui a été détruit à la suite d'un incendie survenu dans les locaux de l'imprimerie ; que M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Imprimerie Fargeton, mise en liquidation judiciaire, ayant assigné la sociét...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue - Navire - Acte de francisation . VENTE - Vendeur - Obligations... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 septembre 1988, M. X... a vendu, sous conditions suspensives d'essai et d'obtention d'un crédit, à Mme Y..., le bateau " Pic ", pour un prix de 46 000 francs payé, pour partie, à l'aide d'un prêt consenti par la Banque Hénin ; que l'acte précisait que l'acquéreur aurait la propriété et la jouissance du bien vendu à compter de la réalisation...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Générateur électrique - Défaut de conformité du générateur - Garantie due... ...Rapporteur : Mme Gié....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 7 septembre 1988, la Société thérachienne de traitement des métaux STTM, qui a pour activité l'anodisation et la coloration des profilés d'aluminium, a acheté à la société Diversey un procédé électrolytique de colorisation " Divercolor " comprenant un générateur de courant fabriqué par la Société lyonnaise de redresseurs Solyred et des produits chimiques à utiliser pour les...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Nouvelle action tendant à qualifier le contrat en... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a commandé à la société Gérard la fourniture et la mise en place d'une pompe à chaleur qui a cessé de fonctionner quelques mois après sa mise en service ; que l'expert, désigné en référé, a conclu que l'installation ne pouvait fonctionner en raison de l'insuffisance du débit du puits ; que M. Y... a assigné la société Gérard en résolution de la vente pour vice cach...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Appréciation souveraine - Valeur de la chose vendue supérieure au prix demandé - Portée . CONTRATS ET... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 octobre 1989, M. X... a acquis auprès de la société Cartier une bague en or composée d'un rubis et de cinquante-six brillants ; que, sur le prix affiché de 101 556 francs, M. X... a obtenu une remise de 1 556 francs ; que, soutenant qu'il y avait eu une erreur d'étiquetage et que le prix réel du bijoux était de 460 419 francs, la société Cartier, a, le 18 décembre...

VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Caractère sérieux du prix - Appréciation souveraine . VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente... ...Rapporteur : Mme Gié....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 31 juillet 1986, Mme X... a vendu aux époux Y..., avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant, un immeuble pour le prix de 650 000 francs dont 300 000 francs payable comptant et le solde converti en une rente viagère annuelle de 36 000 francs ; que Mme X... est décédée le 29 août 1986, laissant comme héritières ses deux filles, Mme A... et Mme...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Garage Blandan et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lemoigne, qui sont identiques : Vu les articles 1604 et 1184 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1644 du même Code ; Attendu que la livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur...