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1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures... ...Rapporteur :Mme Geerssen.... Attendu que, par ordonnance du 7 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Rennes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Bernard X..., Les Noés Ille-et-Vilaine ainsi que dans tout véhicule stationné dans le ressort du tribunal appartenant à, ou utilisé par, M. et...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité du pourvoi 1°... ...Rapporteur :Mme Geerssen.... Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-15.133, 89-15.134, 89-15.030, 89-15.588 ; Attendu que par ordonnance du 13 avril 1989, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de plusieurs...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution... ...Rapporteur :Mme Geerssen.... Attendu que, par ordonnance du 18 septembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de plusieurs entreprises dont ceux de la société anonyme SMAC Acieroïd en vue de rechercher...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Fonds de commerce - Location-gérance - Dettes contractées à l'occasion de... ...Rapporteur :Mme Geerssen.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société Ricard fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 juin 1988 la déboutant du contredit qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal d'instance se déclarant incompétent, d'avoir dit que le tribunal de commerce était seul compétent pour connaître de l'action en paiement qu'elle avait intentée contre M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance à M...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Fonds de commerce - Promesse... ...Rapporteur :Mme Geerssen.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon, l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 juin 1988, qu'aux termes d'un acte conclu à Mansle Charente, M. Y... s'est engagé à vendre un fonds de commerce aux époux X..., qui s'étaient engagés à l'acquérir ; qu'il a assigné, devant le tribunal de commerce d'Angoulême, les époux X... qui avaient refusé de réaliser la vente ; que ceux-ci ayant fait valoir que le litige relevait du...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pouvoirs des agents - Etendue 1° En autorisant les agents de... ...Rapporteur :Mme Geerssen.... Attendu que, par ordonnance du 22 mai 1989, le président du tribunal de grande instance de Montargis a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux d'habitation de M. Zouhair Michel X... Y... et de Mme Jacqueline Z... à Dordives ; Sur la recevabilité du mémoire personnel de Mme Z... et de M. Y... : Attendu...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Visite à effectuer dans un local n'étant ni le domicile ni le local... ...Rapporteur :Mme Geerssen.... Attendu que, par ordonnance du 23 mai 1989, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Hesnault, ... à Plaisir Yvelines ; Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme Hesnault fait grief à l'ordonnance...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien fondé de la demande - Référence aux éléments... ...Rapporteur :Mme Geerssen...Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies dans les locaux d'habitation ou à usage professionnel de M. et Mme X..., ... Pas-de-Calais ; Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le 17 juillet 1989, M. X... a annex...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du... ...Rapporteur :Mme Geerssen...Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan, a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Garnier-Pisan et STCM les sociétés ;. Sur le moyen unique pris en sa première...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Mention de... ...Rapporteur :Mme Geerssen...Attendu que par ordonnance du 5 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de huit sociétés dont ceux de la société à responsabilité limitée Pascal à Grenoble ;. Sur le premier moyen...