Recherche de qui ont été rapportées par Mme Garnier. dans la jurisprudence francophone - page 6

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent à titre de nom commercial - Nom commercial antérieur - Usage plus ancien... ...Rapporteur : Mme Garnier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Tour d'Argent qui exploite sous cette dénomination, quai de la Tournelle à Paris, un restaurant de renommée internationale, a déposé les 28 juin 1963, 28 octobre 1966 et 28 janvier 1972 les marque et graphisme " La Tour d'Argent " avec déclaration d'usage antérieur ; qu'elle a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale les époux X... qui exploitent à Lamballe 22 un hôtel-restaurant...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...Rapporteur : Mme Garnier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1997, que la société nationale de télévision France 2, titulaire de la marque France 2, déposée le 14 janvier 1992 pour désigner les services et produits des classes 9, 16, 35, 38 et 41, a assigné en nullité de la marque 3615 FR 2, contrefaçon de marque, atteinte à sa dénomination sociale et parasitisme, M. X..., propriétaire de ladite marque...

CONTREFAçON - Action en justice - Constitution de garanties - Conditions - Absence de garantie sérieuse de paiement de l'indemnité par le... ...Rapporteur : Mme Garnier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant en la forme des référés Paris, 19 septembre 1997, que la société POG Unlimited société POG, titulaire des marques dénominatives " POGS " déposée le 19 juillet 1994, enregistrée sous le n° 94.530.451, et " POG " déposée le 10 août 1994, enregistrée sous le n° 94.532.467, pour désigner dans les classes de produits et services 16, 25 et 28, notamment des jeux créés avec des couvertures de...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande en réparation du... ...Rapporteur : Mme Garnier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1996, que, par acte enregistré le 25 mars 1987 au registre national des brevets, la société Champagne viande, actuellement dénommée Arcadie première société Arcadie, a concédé à la société X... la licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention relatif à une " machine pour la préparation des brochettes ", déposé le 1er juillet 1982 sous le n° 82-11596 ; que le 27 mai 1992, elle lui a...

CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Preuve - Nécessité . ... ...Rapporteur : Mme Garnier, assistée de Mme Arrault, greffier en chef....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris, reçue le 8 mars 1999, dans une instance opposant Mme X... au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et à la société La Cheville dauphinoise, et ainsi libellée : " 1° Pour respecter le principe du...

CONTREFAçON - Action en justice - Interdiction provisoire - Demande - Qualité - Propriétaire de la marque - Caractère limitatif . CONTREFAçON... ...Rapporteur : Mme Garnier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 juillet 1996, qu'ayant assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia la société Corsica ferries France la société CFF pour lui faire interdire l'usage de la marque NGV, la Société nationale maritime Corse Méditerranée la société SNCM, se fondant sur l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'a également assignée devant le président de ce Tribunal, statuant en la forme...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrefaçon de marque par imitation - Risque de confusion dans l'esprit du public -... ...Rapporteur : M. Poullain. - Avocat général : Mme Garnier, conseiller faisant fonction....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 1996, que la société Neptune et la société Cuisine de la mer la société Cuisimer ont assigné la société Fleury-Michon devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu'il soit fait interdiction à cette société de poursuivre des actes de contrefaçon par imitation d'une marque...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Solidarité entre époux - Champ d'application - Recouvrement... ...Rapporteur : M. Poullain. - Avocat général : Mme Garnier, conseiller faisant fonction....Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., gérante d'une société qui avait procédé à des distributions occultes, n'ayant pas, à la demande de l'administration fiscale, désigné les personnes qui avaient bénéficié de ces...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du... ...Rapporteur : M. Poullain. - Avocat général : Mme Garnier, conseiller faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des produits qui ont été régulièrement revêtus de cette marque au stade de la fabrication constitue une contrefaçon ; Attendu...

MARQUE DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Usage antérieur - Marque notoire - Action en annulation du premier dépôt - Prescription -... ...Rapporteur : Mme Garnier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Versailles, 20 novembre 1995, que M. Pierre Y... et Mme Charlotte X... se sont mariés en 1938, après avoir adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que le mari a apporté à la communauté un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie sis rue du Cherche-Midi, à Paris ; que, le 14 novembre 1974, les époux ont cédé à la...