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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Caractère brusque et... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 1992, que la Société municipale mutualiste du 19e arrondissement de Paris a assigné les époux Y... auxquels elle avait donné un appartement en location, afin que soit déclaré valable le congé qu'elle leur avait délivré en application des articles 10, alinéas 2 et 3, et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme X...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification au lieu de son établissement . PROCEDURE CIVILE... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Joint les pourvois n°s 92-13.039 et 92-18.076 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° 92-13.039 et le premier moyen du pourvoi principal n° 92-18.076, réunis : Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres ; Attendu, selon...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Origine du trouble - Trouble causé par le bailleur .... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu que, pour débouter M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, détruits par leurs propriétaires, MM. Y... et Z..., de ses demandes en réparation du préjudice subi et en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué Paris, 8...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Recevabilité - Délai - Computation - Application de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 juin 1991, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. Z... moyennant un loyer révisé à compter du 1er décembre 1979, a, par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 1982, notifié à son locataire une demande de révision ; Attendu que les consorts Y..., venant aux droits de M. X..., font grief à l'arrêt de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation du prix du loyer révisé - Fixation judiciaire - Prix excédant les limites fixées par les... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 30 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix judiciairement fixé ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article 26 ou en application de l'article 6-1, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions ; en ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Congé avec offre de vente - Effets - Droit de préemption du locataire - Exercice - Délai Viole... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982, applicables à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 1991, que Mme Y..., propriétaire, qui avait, le 7 mai 1988, délivré à ses locataires, M. Z... et Mlle X..., congé avec offre de vente pour le 21 juin 1989, date d'expiration du bail, a, le 10 juin 1988, vendu le local loué à la société Eurl C III ; que, le 7 mars 1989, M. Z... et...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Bailleur ne s'en étant pas prévalu - Renonciation tacite non . RENONCIATION -... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 mai 1991, que la société Holder a consenti à la société Seriapac un bail commercial, à effet au 1er mai 1980, contenant une clause prévoyant l'indexation du loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction et la révision de ce loyer, le 1er mai de chaque année, en fonction de l'indice le plus récemment publié, l'indice de base étant celui du quatrième trimestre...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Salle de gymnastique - Modification... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., preneur à bail d'un local appartenant à Mme X... et dans lequel il exploitait une salle de gymnastique, ayant reçu congé, fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 13 septembre 1991 de le débouter de son action tendant à faire juger que le bail devait être soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, 1° que bénéficient du statut des baux commerciaux les locataires...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 1991, que la société La Mutuelle, qui avait indemnisé ses assurés, les époux Z..., des conséquences de l'incendie s'étant déclaré dans l'appartement dont ils étaient propriétaires, a, en sa qualité de subrogée dans leurs droits, assigné Mme Y..., afin qu'elle soit déclarée responsable des conséquences de cet incendie, sur le fondement de l'article 1733...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Domaine d'application - Exclusion - Logements de fonction - Définition . La loi du 23 décembre 1986,... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juillet 1991 de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle et de fixer à 1 360 francs le loyer du bail renouvelé pour 6 ans à compter du 1er janvier 1990, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ...