Recherche de qui ont été rapportées par Mme Delaroche. dans la jurisprudence francophone - page 2

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, condamnée le 11 janvier 1978 pour délit de proxénétisme, Mme Y... a, le 28 décembre 1990, acquis un fonds de commerce de brasserie-bar ; qu'à cette occasion, elle a attesté " n'avoir jamais été l'objet d'aucune condamnation pénale, civile ou administrative lui interdisant l'exercice du commerce " ; que, n'ayant pu exploiter ce fonds en raison de l'opposition du ministère public...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Engagement identique de l'autre -... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur les quatre moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a accordé divers prêts et une ouverture de crédit de 40 000 francs aux époux X..., à titre personnel ; que ces derniers se sont, par ailleurs, rendus cautions des obligations de la société X... envers ce même organisme à l'occasion de deux prêts et d'une...

1° HOPITAL - Hôpital psychiatrique - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Obligation de moyens - Portée - Adaptation à... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Donne acte à la société Axa Courtage IARD et à Mlle Katia X... de leur reprise d'instance ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Isabelle X..., née le 6 décembre 1968, est décédée le 12 mai 1992 à la suite d'une injection d'une surdose d'héroïne ; que, toxicomane depuis 1990, elle avait, au printemps 1992, effectué un séjour volontaire au centre hospitalier spécialisé de Y... établissement priv...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Transaction - Transaction conclue entre le bailleur et le preneur à la suite d'un sinistre -... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé les locaux à usage de bureaux donnés à bail par la Caisse centrale des mutuelles agricoles CMA, assurée auprès de Groupama Ile-de-France, à la Compagnie générale de croisières, la bailleresse a assigné sa locataire pour faire constater la résiliation du bail pour destruction totale des locaux loués ; que la compagnie Uni-Europe...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Recevabilité - Conditions - Demande faite sur les premières poursuites . PROCEDURE CIVILE... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 novembre 1996, que par acte sous seing privé du 5 février 1991 la Banque française a conclu avec Mme X..., agissant pour le compte de la société Efer Consult, une convention de compte courant ; que par acte du même jour les époux X... se sont constitué caution, sans renonciation au bénéfice de division et de discussion, de ladite société à concurrence de 300 000 francs ; qu'après la mise en...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Forme -... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Guy Y..., décédé le 11 août 1989, avait, le 1er mars 1989, souscrit, par l'intermédiaire de M. X..., un contrat d'assurance-vie auprès de la société Savigamf, instituant pour bénéficiaire sa petite-fille mineure Valérie-Anne Y... ; que son neveu, M. Jean-Yves Y..., se prévalant de l'intention de son oncle, manifestée le 29 juillet 1989...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Vente d'immeuble - Exercice du droit de préemption - Substitution du préempteur à... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu ; Attendu qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif confié le 19 février 1990 à la société Simon-Tanay-de Kaenel...

CREDIT-BAIL - Exécution - Garantie - Garantie à première demande - Caractère autonome - Constatations nécessaires . L'acte par lequel une... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Compagnie générale de crédit bail, Cegebail, créancière de la société Les Bois de l'Allier à qui elle avait consenti un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule industriel, a, après résiliation du contrat par suite du non-respect des engagements, assigné en paiement des sommes dues Mme X... qui avait signé au...

1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Effets - Obstacle à l'exercice d'une action civile non. 1° ACTION EN... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 3 janvier 1991, Mme X... a déclaré à son assureur la Mutuelle Assurance des commerçants et industriels, Macif, le cambriolage de son domicile ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 1991, elle a formulé sa réclamation auprès de cet assureur ; que ce dernier, après enquête, a, le 24 octobre 1992, déposé plainte...

ASSURANCE règles générales - Police - Conditions particulières - Prééminence sur les conditions générales - Conditions générales stipulant... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Donne acte à la société Axa Assurances IARD de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 11 avril 1992 un accident s'est produit entraînant la destruction d'un hélicoptère, propriété de l'Héliclub de Bourbon Nord, et provoquant la mort du pilote et de son passager ; que l'Héliclub avait souscrit le 5 avril 1991 un contrat d'assurance responsabilit...