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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Preuve - Charge... ...MME DELAROCHE...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... qui souffrait d'otites chroniques bilatérales avec écoulement, d'une hypoacousie plus marquée à gauche et de quelques vertiges, a consulté M. X..., médecin spécialiste ORL qui, le 2 novembre 1979, a pratiqué sur elle une intervention dite " évidement total " sur l'oreille gauche, puis le 22 mai 1981, la même opération sur l'oreille droite...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dette contractée par le mari - Poursuite sur les biens communs -... ...Mme Delaroche...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 28 août et 21 septembre 1974, M. Claude Y... s'est porté caution solidaire au profit de la Banque Régionale de l'Ouest, des deux sociétés qu'il dirigeait ; que le 20 février 1975 les époux Y... X..., mariés sans contrat en 1945, ont adopté le régime de la séparation de biens ; que cette modification a été homologuée le 27 juin 1975 ; que les 25 avril et 30 mai 1975 les...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 août 1991, Mme X..., chirurgien-dentiste, a, en procédant sur la personne de M. Y..., à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué une fracture mandibulaire ; qu'assignée en réparation des conséquences dommageables, elle a prétendu, en se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, n'avoir commis aucune faute lors de...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que, le 3 juillet 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan a consenti aux époux Le Cunff-Turnier un prêt immobilier de 480 000 francs, garanti...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement ou emprunt souscrit par un époux - Consentement exprès... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Donne acte à la société CDR Créances Groupe consortium de réalisation de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu selon ce texte que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Opération effectivement conclue . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été effectivement conclue ; Attendu que la société Immovest, se prévalant d'un mandat exclusif de vente que lui avaient consenti les époux X..., de ses diligences, ainsi que de la clause aux termes de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client ayant des compétences... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Attendu que le 11 mai 1989, les consorts X... ont régularisé devant Mme Y..., notaire, un acte aux termes duquel ils devaient acquérir les mille parts sociales de la société Le Greg au prix de 3 000 000 francs ; que sur cette somme, les cessionnaires ont versé aux cédants celle de 300 000 francs, étant stipulé que ladite somme devait s'imputer sur le prix de cession et rester acquise aux cédants à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Examen obligatoire d'un nouveau-né... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant Karine Z..., née le 14 juillet 1977 à la clinique du Petit-Colmoulins, a progressivement montré un retard psychomoteur, qui a conduit lorsqu'elle avait quatre ans au diagnostic de la maladie de Fölling ; que le test de Guthrie, qui permet le dépistage de cette maladie, a été mentionné sur le carnet de l'enfant comme ayant ét...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Paiement d'une dette personnelle - Absence d'influence .... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1250.1° du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que les époux X... ont, aux...

AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Société mandataire chargée d'effectuer des études de marché non .... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit ; Attendu qu'en mai 1989, un projet de contrat intitulé " contrat de mandataire libre " a été établi entre la société Philippe Dancet développement et la société d'exploitation Provencia ; que cet...