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URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 juin 1991, que la société Ancienne Distillerie Gitareu, propriétaire de terrains, a mis en demeure la commune de Thuir d'acquérir ceux d'entre eux réservés au plan d'occupation des sols POS de la commune ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le prix, la société a saisi le...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Parties - Représentation - Collectivités publiques - Commune - Action exercée par le... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le premier moyen : Attendu que la commune d'Amiens fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 13 septembre 1991 de constater que M. de Z..., maire d'Amiens, n'a pas qualité pour agir, à défaut de mandat spécial du conseil municipal, dans la procédure en indemnisation du préjudice subi par Mme X... à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, que la limitation dans le temps des pouvoirs donnés au maire prévue...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Exclusion - Immeuble destiné à la... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 24 décembre 1990, fixant le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la société d'Equipement du Limousin SELI, de ne pas lui octroyer d'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, que la promesse de vente étant antérieure de plus de 6 mois à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant ne...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit - Superficie du bien exproprié . Le juge... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Attendu...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Moment - Décision fixant les conditions d'un nouveau bail - Signification - Délai... ...Rapporteur :Mme Cobert.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 1990, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Arts Litho, a fait délivrer congé à cette dernière, pour le 15 février 1988, en offrant le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que les pourparlers sur ce point n'ayant pas abouti M. X... a donné un second congé, pour le 15 novembre 1988, en refusant le renouvellement du...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Signature - Défaut... ...Rapporteur :Mme Cobert.... Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant des indemnités dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre leur appartenant, au profit de la commune de Dives-sur-Mer, font grief à l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 1990 de les déclarer déchus de leur appel, alors, selon le moyen, 1° qu'un acte de procédure non signé peut néanmoins être regardé comme régulier si les circonstances de son...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Audience... ...Rapporteur :Mme Cobert.... Sur le premier moyen : Attendu que la société civile Saint-Bénezet fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 1990, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt fixant le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France, de ne pas avoir été rendu en audience solennelle, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Comparution de l'exproprié non EXPROPRIATION POUR... ...Rapporteur :Mme Cobert.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Ain, 25 octobre 1990 de prononcer le transfert de propriété de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Mionnay, alors, selon le moyen, que l'exproprié n'ayant pas été appelé à comparaître à l'audience, n'a pu présenter d'observations, que la commune a commis un excès de pouvoir en procédant au...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...Rapporteur :Mme Cobert.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu que le département du Rhône fait grief aux arrêts attaqués Lyon, 23 novembre 1989 et 22 février 1990, statuant sur le montant des indemnités d'expropriation dues à Mme Rita Y..., épouse X..., de tenir pour dolosif le classement des terrains expropriés, situés en zone non constructible au plan d'occupation des sols POS de la commune de Mions...

URBANISME - Utilisation du sol - Coefficient d'occupation du sol - Dépassement - Participation des constructeurs - Montant - Détermination -... ...Rapporteur :Mme Cobert.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Saint-Dominique fait grief à l'arrêt de décider que le montant de sa participation doit être évalué en fonction de la totalité de la parcelle et fixé sans tenir compte des travaux et indemnités d'éviction nécessaires pour la rendre constructible, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 112-5 du Code de l'urbanisme, étant relatif...