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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, 02-17012

...Rapporteur : Mme Champalaune.... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Principe de l'autonomie procédurale - Application - Conditions - Détermination - Portée. CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Nécessité - Appréciation - Critères - Choix - Modalités - Détermination Le principe de l'autonomie procédurale commande à l'autorité nationale de Concurrence, qui applique les articles 81 ou 82 du Traité CE de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à rendre impossible ou excessivement difficile...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 2004, 02-17338

...Mme Champalaune.... VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert - Clause d'agrément - Agrément - Refus - Motifs. VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Abus de droit - Conditions - Détermination Le refus d'agrément opposé par un concédant peut être fondé sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat à l'agrément. Dès lors, une cour d'appel, qui estime qu'un refus opposé à une demande d'agrément non motivé par la personne du demandeur est illégitime, ne donne pas de base légale à sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2004, 03-11280 et suivants

...Mme Champalaune.... 1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination. 1° L'article L. 462-7 du Code de commerce ne s'applique qu'à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence. 2° CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Saisie de documents - Conditions - Autorisation judiciaire - Dépassement - Défaut - Applications diverses. 2° La saisie de documents concernant des pratiques concertées susceptibles de limiter la concurrence par un jeu de compensations réciproques entre les mêmes sociétés...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2004, 02-15950

...Mme Champalaune.... VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Sanction - Nullité - Conditions - Consentement vicié - Preuve. La méconnaissance des dispositions de l'article L. 330-3 du Code de commerce n'entraîne la nullité de la convention qu'autant qu'elle a pour effet de vicier le consentement du cocontractant créancier de l'obligation d'information. Ayant déduit des faits de la cause que la preuve de ce vice n'était pas rapportée, une cour d'appel a pu écarter l'action en nullité formée par ce créancier. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2004, 02-17416

...Mme Champalaune.... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Imitation d'enseigne et de nom commercial. L'utilisation d'un nom de domaine qui imite l'enseigne et le nom commercial d'un concurrent bénéficiant d'une antériorité d'usage de ces signes et qui engendre la confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2004, 03-11369

...Rapporteur : Mme Champalaune.... CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Conclusions - Dépôt - Effets - Qualité de partie non. Lorsque le ministre chargé de l'Economie n'exerce pas l'action prévue à l'article L. 442-6-III du Code de commerce mais dépose des conclusions sur le fondement de l'article L. 470-5 de ce même Code au soutien des prétentions du demandeur à l'action, la présence dans le débat du ministre ne revêt pas le caractère d'une intervention. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, 01-17896 et suivant

...Rapporteur : Mme Champalaune.... 1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Désignation, aux fins d'instruire la saisine d'office du conseil de la concurrence, d'un rapporteur ayant participé à la formation ayant décidé de cette mesure 1° La décision par laquelle le Conseil la concurrence se saisit d'office n'est pas un acte de poursuite. Dès lors, la présence du rapporteur, chargé de rassembler les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2004, 03-16668

...Rapporteur : Mme Champalaune.... 1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Examen - Modalités - Audience tenue par le juge rapporteur - Possibilité. 1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Domaine d'application - Examen du recours contre une décision du Conseil de la concurrence 1° La cour d'appel de Paris examinant un recours contre une décision du Conseil de la concurrence peut statuer dans les conditions prévues à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le décret n° 87-849 du 19...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2004, 01-12865

...Rapporteur : Mme Champalaune.... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Brusque rupture des relations contractuelles - Conditions - Détermination. Saisie d'une demande en indemnisation au titre de la brusque rupture d'un contrat d'approvisionnement sur le fondement de l'article L. 442-6-I-4° du Code de commerce, une cour d'appel, qui a estimé que la durée de préavis était suffisante, après avoir relevé que la société demanderesse n'était pas liée par un contrat exclusif et avait ainsi la liberté d'assurer la diversification de ses activités et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2004, 02-16623

...Mme Champalaune.... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Dénonciation d'une procédure judiciaire n'ayant pas donné lieu à une décision de justice. La dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice est fautive. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient que la dénonciation, faite à un client, d'une procédure judiciaire engagée contre un concurrent n'est pas constitutive d'un dénigrement. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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