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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de la... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 1993 a dit que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 article L. 332-6 du Code de la consommation ne pouvait recevoir application et a aménagé le paiement de la dette des époux X... envers la banque La Hénin, par échelonnement d'une partie de la dette sur 5 ans, report du solde à même échéance et réduction du taux d'intérêt ; Attendu que les époux X... font grief...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Exclusion - Caractère professionnel de la... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes ; que la commission de surendettement l'a déclarée irrecevable ; que le Tribunal Perpignan, 25 mars 1993 a confirmé cette décision ; Attendu que M. X... lui fait grief d'avoir ainsi statué, alors que la majorité de ses dettes a une origine fiscale et qu'étant radié, depuis plus d'un an au jour de la décision, du registre du commerce et du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Recevabilité - Débiteur ayant accepté un... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont, à la suite de l'inexécution d'un plan conventionnel de règlement de leurs dettes, formé une nouvelle demande de règlement amiable ; que la commission de surendettement a déclaré leur demande irrecevable, au motif que la dégradation de leur situation provenait du non-respect du plan conventionnel, qui était compatible avec leurs ressources ; que le juge de l'exécution tribunal de grande...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Article L. 332-6 du Code de la consommation - Vente du... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduction du montant de la fraction du prêt immobilier restant due, après la vente de l'immeuble, à l'établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition et qui bénéficie d'une inscription sur ce bien est limitée au cas...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions produites par une partie ni... ...Rapporteur : Mme Catry....Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, " ordonné la vente amiable " de l'immeuble de ces derniers, dit qu'à l'expiration du délai qu'elle a fixé, les créanciers hypothécaires retrouveront leurs droits d'exécution et qu'après la vente, le premier juge sera saisi en vue de dresser un plan d'apurement des dettes non...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Créances - Caractère certain,... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... Olivier reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 décembre 1992, statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir refusé d'écarter du plan de redressement établi par le premier juge, quatre créances dont elle indiquait qu'elles étaient soldées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en lui opposant l'absence de production de toutes pièces utiles et notamment de...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Caractère d'ordre public. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS... ...Rapporteur : Mme Catry....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau, reçue le 7 octobre 1994, dans une instance opposant M. Joseph X... à la perception d'Hendaye, et ainsi libellée : " Les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 sont-elles d'ordre public ? " Le juge peut-il...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Mesures adoptées -... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., contestée par l'UCB ; Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée par les époux X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 avril 1993, n'est revêtue que de la signature de Mme X... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X..., qui n'a pas signé la déclaration, est irrecevable ; Sur le pourvoi de Mme X...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Réduction de toutes les... ...Rapporteur : Mme Catry....Joint le pourvoi n° 92-04.125 formé par la Caisse d'épargne écureuil des Bouches-du-Rhône et de la Corse et le pourvoi n° 92-04.130 formé par le Crédit général industriel ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit que la mauvaise foi de M. X..., débiteur, n'était pas établie, a confirmé l'échelonnement sur 5 ans du paiement de la moitié de chacune de ses dettes, a fixé à 0,01 % le taux d'intérêt...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Recours - Jugement de recevabilité - Cassation - Pourvoi -... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du même Code ; Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lille a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux X... ; que la caisse régionale de Crédit agricole a formé un recours contre cette...