La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Bourgeot. - page 19

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Examen par le... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 13 mars 1989 dans le cadre d'un contrat de chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, Mme Bourgeot arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail, et l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., engagée le 4 novembre 1977, en qualité de surfileuse, par la société Christel, a dû interrompre à plusieurs reprises son travail pour des troubles respiratoires ; qu'un certificat médical délivr...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, Mme Bourgeot arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Silva, engagé le 8 janvier 1973 par la société Fonderies d'aluminium Boisseau, en qualité de coquilleur, a été déclaré le 11 avril 1988 par le médecin du travail inapte à son poste et à tout emploi entraînant un contact avec le simodal et l'aluminium ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail le 14 mai 1988...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Appréciation - Date d'expiration du contrat . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 1er mai 1969 par la société Moët et Chandon champagne, M. X... a été mis à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 27 décembre 1989, avec dispense d'exécution d'un préavis de 6 mois ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail du salarié constituait un...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Définition - Gelée tardive classée calamité agricole - Disparition... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-40.866 à n° 93-40.870 ; Sur le premier moyen commun aux cinq pourvois : Attendu que la société Traitement des marcs charentais TMC fait grief aux arrêts attaqués Poitiers, 10 novembre 1993 de l'avoir condamnée à payer aux anciens salariés de son atelier de distillerie, licenciés, après une période de chômage partiel total, le 31 octobre 1991, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts...