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BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension de commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le premier moyen : Vu l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; qu'à cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé ; que cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître, dans un délai de 2 mois, à peine...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement fixant au 11 juillet 1986 la date de cessation des paiements ; que cette procédure a été étendue aux sociétés Alimentaire Midi-Pyrénées, Aurore, Faber, Les Graves, Les Sables, Provence service frais et...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapport entre le cédant et le bailleur - Convention garantissant le paiement des loyers par le cessionnaire -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière SCI Jules X... Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Goulet-Turpin, laquelle a cédé le bail à un tiers, avec l'agrément du bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 12 octobre 1992 de la débouter de sa demande formée contre la cédante en paiement du montant des impôts fonciers, des réparations locatives et des indemnités d'occupation...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Déspécialisation plénière - Demande d'autorisation - Autorisation judiciaire - Fondement - Conjoncture... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu que la SCI ... qui a donné à bail à la société Georama un local à usage commercial pour y exercer le commerce de " vente de cartes géographiques, reproductions industrielles de toute nature, photocopies, confection de panneaux ", fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 8 janvier 1993 d'autoriser le preneur à exploiter dans les lieux tous commerces à l'exception d'un commerce alimentaire, alors, selon le moyen, 1° qu...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Propriétaires différents - Location au vu et au su du bailleur en vue de... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; qu'en cas de pluralité de propriétaires, les locaux...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Portée - Créancier inscrit... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., bénéficiaires d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce exploité par les époux X..., dans un local appartenant aux consorts Y... A..., font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 1993 de rejeter leur demande en réparation du préjudice causé par le défaut de notification de la demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le créancier inscrit sur...

BAIL règles générales - Bail verbal - Preneur - Personne ayant été en relation avec le propriétaire lors de la conclusion du bail - Preuve... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 décembre 1990, que M. X... a consenti un bail verbal sur des locaux lui appartenant ; que ceux-ci ont été occupés par la société Centre Habitat, dont M. Y... était le représentant légal ; que M. X... a demandé la résiliation du bail et le règlement des loyers impayés ; que M. Y... a soutenu que la société Centre Habitat était la bénéficiaire du bail ; Attendu que M. Y... fait grief...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Congé donné à l'issue d'une période triennale - Conditions... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1993, que la société Les Produits franco-helléniques, preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant à la société civile immobilière ..., a donné congé, pour l'expiration de la première période triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de déclarer le congé nul et de dire que le bail...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Action en paiement - Prescription - Domaine d'application - Complément de loyer - Base de calcul non... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 15 mars 1994 que la société Pierre Romet, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Prisunic, a demandé la condamnation de la locataire au paiement de compléments de loyers ; Attendu que, pour déclarer cette demande prescrite, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds de commerce donné en... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 février 1994, que M. X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial, 36, Grande-Rue-Saint-Jacques, l'a donné à bail aux époux Y..., déjà locataires de locaux à usage commercial au 45 de la même rue ; que les époux Y... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance et que M. X... leur a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction...