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PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Publicité et affichage - Infraction au Code du travail - Emplacement et durée - Constatations... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1992 qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt...

PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Confusion de peines - Effet. PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion -... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 juillet 1992, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que, dans l'arrêt attaqué, il a été jugé que, par l'effet...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Règlement communautaire du 20 décembre 1985 - Période de conduite et de repos -... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, a condamné chacun d'eux à une amende de 1 000 francs. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par Jean-Marc Y... : Attendu qu'aucun...

EMPOISONNEMENT - Eléments constitutifs - Elément légal - Administration d'une substance de nature à provoquer la mort - Définition. Constitue... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 février 1993, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Marne pour empoisonnement et délits connexes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 301 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Chantal, épouse Y..., - X... Nicole, épouse Z..., - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 20 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean A..., définitivement condamné pour homicide involontaire sur la personne de Jean-Claude X..., a déclaré leurs demandes irrecevables. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Détention extraditionnelle - Durée - Article 145-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernd Ferdinand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mai 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 591 et 593 du Code de...

1° PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Contrôle de la Cour de Cassation. 1° Il appartient à la... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte pour diffamation. LA COUR, Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29...

1° ATTENTAT A LA LIBERTE - Acte arbitraire ou attentatoire à la liberté individuelle - Fonctionnaire public - Ordre reçu d'un supérieur... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Zine Eddine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 février 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Raoul Y... pour complicité de séquestration de personne, a dit n'y avoir lieu à suivre. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 septembre 1991 portant règlement de juges ; Vu l'article 575, alinéa 2. 7° du Code de...

ENLEVEMENT DE PIECES DANS LES DEPOTS PUBLICS - Soustraction ou destruction de pièces - Dépôt public - Bureau du président de la cour... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET et REGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... Marc, - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, dans la poursuite exercée contre le premier du chef de vols par bris de scellés, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour statuer sur la prévention et décernant mandat de dépôt criminel à l'encontre...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Procès-verbal - Mentions - Caractère contradictoire - Inobservation - Portée. INSTRUCTION -... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Kamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 8 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative de vol aggravé et vol simple, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge délégué et a confirmé ladite ordonnance. LA COUR, Vu le mémoire produit...